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Le projet de loi de finances prévoit des mesures en matière de fiscalité des entreprises et introduit de nouveaux régimes en matière de TVA.
Déclaration annuelle des prix de transfert : délai à ne pas manquer
Ce plan de 1,2 milliards € doit soutenir les startups de la French Tech, en particulier celles développant des technologies d’avenir.
Tolérance douanière étendue pour les exportateurs non-UE
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