Cette actualité fiscale montre que le sujet constitue une source d’insécurité juridique pour les opérateurs économiques.
Les critères permettant la potentielle qualification d’établissement stable peuvent être à redéfinir. Pourquoi ? Comment ?
The Draft Finance Bill for 2022 ("PLF22") was released on 22 September 2021. At this stage, it contains limited measures pertaining to direct corporate taxation.
A ce stade, le PLF22 inclut très peu de mesures afférentes à la fiscalité directe des entreprises.
La Loi de Finances Rectificative pour 2021 a assoupli à titre temporaire le dispositif de report en arrière des déficits (« carry-back »).
L’entrée en vigueur du Paquet e-commerce, initialement prévue au 1er janvier 2021, a été reportée au 1er juillet 2021 en raison de la crise sanitaire. Synthèse des mesures phares de la réforme.
Les points forts de la nouvelle réforme du commerce électronique de TVA expliqués en vidéo.
La loi de finances pour 2021 allège les démarches d’enregistrement obligatoire des actes de sociétés
Brochure Grant Thornton Société d’Avocats Charges financières
Deux arrêts d’octobre 2020 ouvrent la voie aux réclamations tendant à obtenir le remboursement intégral.
Alerte fiscale ǀ Loi de finances pour 2021 : un aperçu des principales mesures en fiscalité des entreprises, destinées notamment à les soutenir pendant la crise.
French 3% annual tax on real estate: Repeated late filings are severely sanctioned
Le projet de Loi de Finances pour 2021 prévoit d’intégrer en droit français le régime du « Groupe TVA », déjà en vigueur dans vingt États Membres de l’Union Européenne.
Read the tax alert: watch out for the ever-evolving definition of the VAT permanent establishment!
L’établissement stable TVA : une définition en pleine évolution. Place à la vigilance ! Pour en savoir plus, lisez cet article.
