Si vous êtes un opérateur de plateforme Internet, quel que soit votre lieu d’établissement, qui mettez en relation des utilisateurs vendeurs réalisant des ventes situées en France d’un point de vue TVA avec des acheteurs, vous devez vous conformer à de nouvelles obligations fiscales
La loi de finances pour 2020 est venue apporter des précisions quant aux obligations des opérateurs de plateformes numériques tant à l’égard des utilisateurs vendeurs, qu’à l’égard de l’Administration fiscale.
Obligations des opérateurs à l’égard des utilisateurs
Pour chaque transaction, sous peine d’une amende forfaitaire globale plafonnée à 50 000 €, l’opérateur doit informer l’utilisateur vendeur de ses obligations déclaratives et de paiement auprès de l’Administration fiscale et de l’URSSAF, incluant les liens hypertextes vers les sites des Administrations.
Avant le 31 janvier de chaque année (N+1), sous peine d’une amende de 5% des sommes non déclarées, les opérateurs doivent aussi adresser un document récapitulatif annuel aux utilisateurs vendeurs, incluant certaines informations relatives aux transactions qu’ils ont réalisées via la plateforme l’année précédente. Pour les opérations réalisées en 2019 (N), ces documents étaient à fournir avant le 31 janvier 2020.
Pour les transactions réalisées à compter du 1er janvier 2020 (i.e. document récapitulatif annuel à fournir au plus tard le 31 janvier 2021), le montant des transactions imposables à la TVA en France est ajouté comme information obligatoire.
Obligations des opérateurs à l’égard de l’Administration fiscale
Avant le 31 janvier de chaque année, les opérateurs sont également tenus de transmettre via téléchargement sur leur espace professionnel, sur le site de l’administration fiscale, un fichier récapitulant les transactions réalisées par chaque utilisateur vendeur via la plateforme au cours de l’année précédente. Pour les opérations réalisées en 2019, ce fichier était à déposer avant le 31 janvier 2020.
Le défaut ou le retard de transmission du document récapitulatif ainsi que les omissions ou inexactitudes portant sur des sommes à déclarer sont sanctionnés par une amende de 5% des sommes non déclarées.
Les omissions ou inexactitudes portant sur les données autres que les sommes à déclarer (par exemple l’adresse ou l’identité du bénéficiaire), incluses dans le document récapitulatif, sont sanctionnées par une amende de 15 € par omission ou inexactitude.
Enfin, à compter du 1er janvier 2020, les plateformes peuvent être solidairement tenues au paiement de la TVA due par leurs utilisateurs vendeurs qui réalisent certaines transactions en France et qui n’ont pas rempli leurs obligations fiscales en France (soit des ventes de biens ou des prestations de services taxables en France réalisées par des assujettis au profit de non-assujettis, soit des importations de biens en France).
« Name and shame »
En sus des sanctions monétaires susceptibles d’être encourues par les opérateurs, la Loi de finances pour 2020 a souhaité porter atteinte à la réputation des plateformes en ligne non coopératives, par le biais de la révélation publique « name and shame ».
Ainsi, à compter du 1er janvier 2021 et après la deuxième mise en recouvrement diligentée sur une période de 12 mois à l’encontre d’un opérateur pour un manquement à ses obligations informatives, déclaratives ou de paiement, son identité pourra être révélée sur le site internet de l’Administration fiscale.
Notre Cabinet se tient à votre disposition pour vous assister sur ces nouveaux sujets.
Nous vous proposons notamment :
Auteurs : Elvire Tardivon-Lorizon, Associée / Amanda Quenette, Avocat senior / Marine Plançon, Fiscaliste
