Le calcul de la CVAE dans le cadre de l’intégration fiscale – Déposez vite une réclamation

Opportunités de réclamations au titre des CVAE 2015 et 2016

Les modalités de détermination du taux de la CVAE dans les groupes intégrés ont été déclarées contraires à la Constitution par une décision en date du 19 mai 2017.