Prix de Transfert ACCUEIL
- Définition d’une structuration stratégique et sécurisée des prix de transfert
- Accompagnement au développement des activités à l’international et aux réorganisations opérationnelles « Business restructuring »
- Défense des pratiques dans le cadre des contrôles fiscaux et de leur suite
- Obligations déclaratives accrues et généralisées
TVA ACCUEIL
- TVA domestique et internationale applicable à vos flux
- TVA bancaire et financière, TVA dans le secteur assurance
- TVA immobilière et droits d’enregistrement (DE)
- TVA dans le secteur public et associatif
- Contrôle fiscal, contentieux fiscal et relations avec l’Administration fiscale
- Règles applicables en matière de facturation
- Problématiques douanières liées à vos flux internationaux
- Obligations d’immatriculation à la TVA et obligations déclaratives
- Taxe sur les salaires
- Autres taxes indirectes
Droit Social ACCUEIL
- Droit à la déconnexion et utilisation du numérique
- Sécurisation des relations individuelles
- Pilotage des institutions représentatives du personnel
- Optimisation de l’organisation du temps de travail
- Prévention des risques physiques et psychosociaux
- Réorganisation, externalisation, réduction d’effectif
- Sécurisation des opérations
- Anticipation et gestion des litiges sociaux
Obligations déclaratives accrues et généralisées
Nos services
Sous l’impulsion des organisations internationales, le législateur français a renforcé les obligations documentaires en matière de prix de transfert, contraignant les contribuables français et étrangers à conduire régulièrement des audits de leurs pratiques et à établir des documentations conformes à la réglementation en vigueur. Ces obligations concernent :
Les grands groupes :
- Documentation complète conforme aux prescriptions de l’article L 13 AA du LPF,
- Le « Reporting Pays par Pays » - CbCR, article 223 quinquies C du CGI, formulaire 2258 - SD : déclaration annuelle de certains agrégats financiers et transactionnelsà l’échelle mondiale, préparée par une équipe pluridisciplinaire dédiée associant nos compétences en matière de Reporting et Consolidation, IT et fiscalité.
- La déclaration annuelle et simplifiée des prix de transfert en France, formulaire 2257 - SD (article 223 quinquies B du CGI).
Les groupes de taille intermédiaire :
- Documentation conforme aux recommandations de l’OCDE et de l’UE satisfaisant les exigences de l’administration fiscale française (article L 13 B du LPF).
- La déclaration annuelle et simplifiée des prix de transfert en France, formulaire 2257 - SD (article 223 quinquies B du CGI).
