Sous l’impulsion des organisations internationales, le législateur français a renforcé les obligations documentaires en matière de prix de transfert, contraignant les contribuables français et étrangers à conduire régulièrement des audits de leurs pratiques et à établir des documentations conformes à la réglementation en vigueur. Ces obligations concernent :
Les grands groupes :
- Documentation complète conforme aux prescriptions de l’article L 13 AA du LPF,
- Le « Reporting Pays par Pays » - CbCR, article 223 quinquies C du CGI, formulaire 2258 - SD : déclaration annuelle de certains agrégats financiers et transactionnelsà l’échelle mondiale, préparée par une équipe pluridisciplinaire dédiée associant nos compétences en matière de Reporting et Consolidation, IT et fiscalité.
- La déclaration annuelle et simplifiée des prix de transfert en France, formulaire 2257 - SD (article 223 quinquies B du CGI).
Les groupes de taille intermédiaire :
- Documentation conforme aux recommandations de l’OCDE et de l’UE satisfaisant les exigences de l’administration fiscale française (article L 13 B du LPF).
- La déclaration annuelle et simplifiée des prix de transfert en France, formulaire 2257 - SD (article 223 quinquies B du CGI).
