Le Paquet TVA en matière de e-commerce

Le paquet TVA en matière de e-commerce entrera en vigueur le 1^er juillet 2021, avec six mois de retard pour permettre aux entreprises d’appréhender et de se mettre en conformité avec ce nouveau corpus de règles. Pour mémoire, ces nouvelles règles TVA BtoC pour le e-commerce ont pour objectif de lutter contre la fraude à la TVA mais également de simplifier les obligations fiscales des opérateurs.

Ces nouvelles règles complexes introduisent de nouveaux concepts et une nouvelle terminologie qu’il vous faut maîtriser dès à présent. Dans cette courte vidéo, notre équipe d’avocats experts en TVA et commerce international, portée par Elvire Tardivon-Lorizon, Avocate-Associée, vous présente les points saillants de cette réforme :

• les nouvelles obligations des plateformes qui facilitent les ventes par leur intermédiaire ;
• qu’est ce qui change en matière de ventes à distance de biens intracommunautaires ?
• l’introduction du régime des ventes à distance de biens importés ;
• l’extension du guichet unique.

Aujourd’hui, nos équipes d’avocats de Grant Thornton Société d’Avocats vous accompagnent dans la mise en œuvre des nouvelles règles relatives au paquet TVA e-commerce.