Les règles relatives au CbCR public ont été transposées en France dans une ordonnance publiée au Journal Officiel du 22 juin 2023, date limite de transposition (ordonnance n°2023-483).
La Minute Prix de transfert
Episode 3 – CbCR Public
Découvrez en vidéo le troisième épisode de notre série sur les prix de transfert, consacrée à la déclaration pays par pays publique (CbCR Public).
AUTEURS
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