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Pilotage de la politique fiscale
Pilotage de la politique fiscale
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Gestion de la croissance
Gestion de la croissance
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Contrôle et contentieux fiscal
Contrôle et contentieux fiscal
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Définition d’une structuration stratégique et sécurisée des prix de transfert
Accompagnement à la définition d’une structuration stratégique et sécurisée des prix de transfert
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Accompagnement au développement des activités à l’international et aux réorganisations opérationnelles « Business restructuring »
Accompagnement au développement des activités à l’international et aux réorganisations opérationnelles « Business restructuring »
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Défense des pratiques dans le cadre des contrôles fiscaux et de leur suite
Assurer la défense des pratiques dans le cadre des contrôles fiscaux et de leur suite
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Obligations déclaratives accrues et généralisées
Répondre aux obligations déclaratives accrues et généralisées
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TVA domestique et internationale applicable à vos flux
TVA domestique et internationale applicable à vos flux
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TVA bancaire et financière, TVA dans le secteur assurance
TVA bancaire et financière, TVA dans le secteur assurance
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TVA immobilière et droits d’enregistrement (DE)
TVA immobilière et droits d’enregistrement (DE)
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TVA dans le secteur public et associatif
TVA dans le secteur public et associatif
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Contrôle fiscal, contentieux fiscal et relations avec l’Administration fiscale
Contrôle fiscal, contentieux fiscal et relations avec l’Administration fiscale
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Règles applicables en matière de facturation
Règles applicables en matière de facturation
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Problématiques douanières liées à vos flux internationaux
Problématiques douanières liées à vos flux internationaux
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Obligations d’immatriculation à la TVA et obligations déclaratives
Obligations d’immatriculation à la TVA et obligations déclaratives (TVA, DEB, DES)
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Taxe sur les salaires
Taxe sur les salaires
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Autres taxes indirectes
Autres taxes indirectes
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Le Diag Transmission
Nous vous aidons à anticiper et appréhender votre opération de transmission
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Mise en place et structuration de votre stratégie de distribution
Mise en place et structuration de votre stratégie de distribution
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Digitalisation des activités de distribution
Digitalisation des activités de distribution
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Relations entre fournisseurs et distributeurs
Gérer vos relations avec vos fournisseurs et distributeurs
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Mise en place et structuration de votre politique contractuelle
Mise en place et structuration de votre politique contractuelle
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Contrôle et contentieux en matière de délais de paiement
Contrôle et contentieux en matière de délais de paiement
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Organisation et sécurisation de vos relations commerciales avec les consommateurs
Organisation et sécurisation de vos relations commerciales avec les consommateurs
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Droit des données personnelles - RGPD
Droit des données personnelles – conseil en RGPD
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Baux commerciaux
Un accompagnement dans la gestion et le Contract Management des baux commerciaux.
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Prestations traditionnelles
Prestations traditionnelles en droit social
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Santé au travail et qualité de vie au travail
Assurer une plus grande souplesse dans l’organisation du temps de travail et améliorer la qualité de vie au travail
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Audit du Management des Ressources Humaines
Auditer des prestations de service de la fonction RH au Groupe
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Ingénierie RH & People Change
Mettre en place des réponses managériales en réponse aux enjeux stratégiques de l’entreprise
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Gestion de la conformité RH et des enquêtes internes
Gestion de la conformité RH : harcèlement, discrimination et dénonciation…
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Conseil dans la structuration juridique
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Gestion courante des entreprises
Gestion courante des entreprises
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Réorganisation d’entreprises
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Cession et acquisition d’entreprises
Cession et acquisition d’entreprises
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Evolution de l’actionnariat – Emission de valeurs mobilières
Evolution de l’actionnariat – Emission de valeurs mobilières
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Gouvernance et maîtrise des risques juridiques
Gouvernance et maîtrise des risques juridiques
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Développement d’une politique de mobilité internationale
Développement d’une politique de mobilité internationale
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Coordination des obligations déclaratives des salariés en situation de mobilité
Coordination des obligations déclaratives des salariés en situation de mobilité
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Conseil en matière de sécurité sociale
Conseil en matière de sécurité sociale
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Assistance en matière de droit du travail
Assistance en matière de droit du travail
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La gestion et l'exploitation de vos portefeuilles de droits
Nous établissons avec nos clients la politique de protection de leurs droits de propriété intellectuelle la plus adaptée à leurs projets.
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La sécurisation de vos projets : conseil et rédaction contractuelle
Conseil en matière de propriété intellectuelle, de droit de la publicité, politique contractuelle en matière de droit d’auteur et droit à l’image.
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La défense de vos droits : précontentieux et contentieux
La défense de vos droits : détection des atteintes, précontentieux et contentieux
Edito
Comprendre les nuances de la propriété intellectuelle, c’est essentiel
Dans un monde où l’innovation et le commerce sont les moteurs de l’économie, comprendre les nuances de la propriété intellectuelle, la fixation d’un juste prix et l'importance de la provenance géographique est essentiel. Ces trois aspects sont intrinsèquement liés à la notion de commerce équitable et à la protection des acteurs économiques. [...]
Legal Inside Retour d’expérience
Interview
Pour cette troisième édition de notre newsletter, nous avons interviewé Philippe Leduc, Associé au sein de la ligne de services Valuation Services de Grant Thornton.
Fort de son expertise Philippe Leduc apporte ici son éclairage sur les enjeux et défis dans l’évaluation d’un droit de propriété intellectuelle.
Legal Eye Regards croisés
Indications géographiques sur les étiquettes : une provenance géographique protégée par le droit des marques et le droit de la consommation
Les indications géographiques mentionnées sur les étiquettes des produits – et notamment sur les bouteilles de vin - leur octroient une valeur supplémentaire aux yeux des consommateurs qui s’y référent pour faire leur choix. Elles exercent donc une influence importante sur le comportement économique de ces derniers, il est donc essentiel qu’elles soient justes. [...]
Legal Up Actualités et veille
Arrêté Shrinkflation, quand le gouvernement joue à l’équilibriste
Entré en vigueur le 1er juillet dernier, l’arrêté du 16 avril 2024 relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué et modifié (déjà) par un arrêté du 28 juin 2024 (« Arrêté ») a fait, beaucoup de bruit, dès son annonce par le ministère de l’économie. [...]
Cession et propriété intellectuelle :
la nécessité d’un juste prix pour éviter la requalification en donation !
En février 2022, le Tribunal judiciaire de Paris a annulé une cession de marque de l’Union européenne et modèles communautaires en considérant qu’« aux termes de l’article 931 du Code civil, tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité» . Le Tribunal avait donc considéré que cette cession à titre gratuit devait obéir au formalisme des donations et être passée devant un notaire. [...]