Monétisation des jours de RTT et prise en charge des frais de transport

En cette rentrée 2022, l’amélioration du pouvoir d’achat face à l’inflation est la première préoccupation des français. Comment se traduit-elle dans les entreprises ? A cet effet, la loi de finances rectificative pour 2022 et la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiées au Journal officiel le 17 août 2022, prévoient un certain nombre de mesures significatives

Les apports de deux lois précitées sont nombreux :

Pérennisation et renforcement de la prime de partage de la valeur ; hausse du plafond d’exonération des heures supplémentaires, des titres-restaurants et des frais professionnels ; mise en œuvre de l’intéressement facilité ; possibilité de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale ; accélération des procédures au niveau des branches en vue de la mise en conformité des minima conventionnels au Smic, prolongation du dispositif d'activité partielle pour les travailleurs vulnérables qui ne peuvent pas télétravailler etc.

Parmi les dispositifs phares prévus par la loi de finances rectificative pour 2022, comptent notamment le rachat des jours de RTT avec exonérations fiscales et sociales jusqu’au 31 décembre 2025 et l’amélioration de la prise en charge des frais transport des salariés en 2022 et 2023.

I) La monétisation des jours de RTT

Avec l’accord de leur employeur, les salariés pourront désormais convertir en salaire tout ou partie des journées ou demi-journées de RTT acquises entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, bénéficiant par ailleurs d’un régime social et fiscal de faveur.

Sont visées les journées ou demi-journées de RTT acquises en application :

• d’une convention ou d'un accord collectif instituant un dispositif de réduction du temps de travail,
• d’un dispositif de réduction du temps de travail conventionnel mis en place dans l’accord-cadre d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, période pouvant aller jusqu’à 3 ans si un accord de branche l’autorise.

Attention : ces jours de RTT ne sauraient se confondre avec les jours de repos supplémentaires acquis dans le cadre des conventions de forfaits en jours. Pour l’instant, ces jours dits de repos seraient donc exclus du dispositif de faveur. Ces jours sont communément appelés « RTT » mais en réalité, l’appellation est juridiquement erronée car ils ne viennent pas compenser la réduction du temps de travail. A noter cependant qu’il existe déjà un dispositif de rachat de ces jours de repos supplémentaires, sans exonérations fiscales et sociales.

Ces journées ou demi-journées rachetées sont majorées d’un montant au moins égal au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise, qui ne peut être inférieur à 10 % lorsqu’il est fixé par un accord d’entreprise ou d’établissement. En l’absence d’accord, le taux légal de 25 % s’applique.

Il convient de préciser que les heures correspondantes ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires.

Le régime social et fiscal de la rémunération due au titre de ce renoncement est aligné sur celui des heures supplémentaires. Ainsi, ces sommes bénéficient :

• de la réduction de cotisations salariales quel que soit l’effectif de l’entreprise ;
• de la déduction forfaitaire des cotisations patronales uniquement pour les entreprises de moins de 20 salariés ;
• de l’exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à 7 500 € nets pour les heures effectuées depuis le 1^erjanvier 2022 (plafond anciennement fixé à 5 000 € nets).

II) Sur les frais de transport

Pour les années 2022 et 2023, la loi de finances rectificative pour 2022 revisite les 3 dispositifs légaux existants de prise en charge, par l’employeur, des frais de transport des salariés dans le cadre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

1. S’agissant de la prise en charge obligatoire de 50% des titres d’abonnements aux transports publics : le seuil des exonérations sociales et fiscales est porté à 75% du coût de l’abonnement (pour rappel, la prise en charge par l’employeur au-delà de 50% du coût de l’abonnement est facultative).
2. S’agissant de la prime transport, qui permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules non thermiques : le bénéfice de cette prime est désormais ouverte à tous les salariéssans condition et se cumule avec la prise en charge obligatoire de l’abonnement aux transports publics.
3. S’agissant du forfait mobilités durables, autorisant l’employeur à prendre en charge de manière facultative tout ou partie des frais de trajet effectué en vélo, en covoiturage, ou encore en trottinette : le plafond des exonérations fiscales et sociales est relevé en cas de cumul :

• • avec la prime transport, à 700 € par an (au lieu de 500 €), dont 400 € maximum au titre des frais de carburant (au lieu de 200 €),
  • avec un abonnement aux transports publics, à 800 € par an (au lieu de 600 €).

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Le prochain dossier de la chronique « Pouvoir d’achat des salariés » reviendra sur les mesures en faveur de l’intéressement.

Grant Thornton Société d’Avocats reste à votre disposition afin de vous accompagner dans la mise en œuvre de ces nouveaux dispositifs dans le cadre de votre politique RH.