COVID-19 : continuité et report des contentieux devant les juridictions

En France, depuis maintenant une semaine de nombreuses mesures sont mises en place pour accompagner et soutenir les entreprises dans la gestion de cette crise économique. La garde des Sceaux a annoncé, le 16 mars 2020, la fermeture de l’ensemble des juridictions posant alors la question de la continuité du traitement des contentieux.

Caroline Luche-Rocchia, avocat associé, apporte des précisions sur le traitement des dossiers pendants devant les juridictions.

Le Plan de Continuation de l’Activité (PCA), révisé régulièrement en fonction de l’actualité, prévoit les mesures suivantes :

• Les Tribunaux Judiciaires en matière civile sont fermés, sauf pour traiter les référés d’heure à heure, les dossiers étant renvoyés sans date. La date de réouverture des tribunaux n’est pour l’instant pas communiquée ;
• Les Tribunaux correctionnels demeurent ouverts pour certaines affaires urgentes, principalement celles relatives à une privation de liberté ;
• Les Conseils de Prud’hommes sont fermés, à l’exception de rares Conseils pour traiter des procédures urgentes. A Paris et en région parisienne, les dossiers sont renvoyés sans date, ceci étant valable pour toutes les affaires audiencées jusqu’au 31 mars ;
• Les Cours d'appel de Paris et de Versailles, tant en civil qu’en social, renvoient la quasi-totalité des affaires.

A Paris, les audiences civiles et sociales sont désormais regroupées le jeudi matin et ne concernent que les référés du Premier Président de la Cour d’Appel et les requêtes urgentes. Toutes les autres affaires audiencées jusqu’au 30 avril prochain seront renvoyées à des dates communiquées ultérieurement, à partir du 28 septembre 2020.

La garde des Sceaux a ainsi indiqué qu’un projet de loi d’urgence serait présenté le 18 mars en conseil des ministres habilitant le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à une adaptation des règles de procédure, avec pour objet le gel de tous les délais procéduraux, notamment devant les Tribunaux Judiciaires et les Cours d’appel. Cette ordonnance devrait être présentée le mercredi 24 mars avec effet rétroactif au 14 mars. Dans l’attente de cette ordonnance, les délais devraient encore être respectés dans la mesure du possible.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution de la situation au fur et à mesure des informations qui nous seront communiquées et, vous assurons de notre soutien en ces temps difficiles.