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Pilotage de la politique fiscale
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Gestion de la croissance
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Contrôle et contentieux fiscal
Contrôle et contentieux fiscal
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Définition d’une structuration stratégique et sécurisée des prix de transfert
Accompagnement à la définition d’une structuration stratégique et sécurisée des prix de transfert
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Accompagnement au développement des activités à l’international et aux réorganisations opérationnelles « Business restructuring »
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Défense des pratiques dans le cadre des contrôles fiscaux et de leur suite
Assurer la défense des pratiques dans le cadre des contrôles fiscaux et de leur suite
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Obligations déclaratives accrues et généralisées
Répondre aux obligations déclaratives accrues et généralisées
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TVA domestique et internationale applicable à vos flux
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TVA bancaire et financière, TVA dans le secteur assurance
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TVA immobilière et droits d’enregistrement (DE)
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TVA dans le secteur public et associatif
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Contrôle fiscal, contentieux fiscal et relations avec l’Administration fiscale
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Règles applicables en matière de facturation
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Problématiques douanières liées à vos flux internationaux
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Obligations d’immatriculation à la TVA et obligations déclaratives
Obligations d’immatriculation à la TVA et obligations déclaratives (TVA, DEB, DES)
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Taxe sur les salaires
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Autres taxes indirectes
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Mise en place et structuration de votre stratégie de distribution
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Mise en place et structuration de votre politique contractuelle
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Contrôle et contentieux en matière de délais de paiement
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Organisation et sécurisation de vos relations commerciales avec les consommateurs
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Droit des données personnelles – conseil en RGPD
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Conseil dans la structuration juridique
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Gestion courante des entreprises
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Cession et acquisition d’entreprises
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Evolution de l’actionnariat – Emission de valeurs mobilières
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Gouvernance et maîtrise des risques juridiques
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Développement d’une politique de mobilité internationale
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Coordination des obligations déclaratives des salariés en situation de mobilité
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Conseil en matière de sécurité sociale
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Assistance en matière de droit du travail
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La sécurisation de vos projets : conseil et rédaction contractuelle
Conseil en matière de propriété intellectuelle, de droit de la publicité, politique contractuelle en matière de droit d’auteur et droit à l’image.
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La défense de vos droits : précontentieux et contentieux
La défense de vos droits : détection des atteintes, précontentieux et contentieux
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt en date du 10 juin 2022 (CAA Paris 10-6-2022 n° 20PA02279), remet en cause la doctrine administrative et confirme que toute personne qui postule de sa propre initiative à un emploi en France peut prétendre au bénéficie du régime fiscal des impatriés codifié à l’article 155B du CGI.
Pour mémoire, l’article 155B I 1 du CGI dispose que « Les salariés (…) appelés de l'étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas soumis à l'impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation ou, sur option, à hauteur de 30 % de leur rémunération. »
La doctrine administrative exclut expressément du champ d’application de l’article 155B du CGI les personnes venues exercer un emploi en France de leur propre initiative (BOI-RSA-GEO-40-10-10).
La Cour administrative d’appel de Paris souligne que l’objectif du législateur lors de l’adoption du texte était d’encourager le recrutement de cadres étrangers de haut niveau en France dans le cadre d’une mobilité interne au sein d’un groupe international ou d’un recrutement par une entreprise française.
Eu égard à cet objectif, la Cour administrative d’appel de Paris énonce que l’article 155B du CGI ne prévoit pas, en tant que tel, l’exclusion des individus qui sont en recherche active et postulent directement à une offre d’emploi pour un poste en France depuis l’étranger.
Ainsi, un contribuable résidant à l’étranger et dont le recrutement par une entreprise française ne résulte pas exclusivement de cette dernière peut, selon la Cour administrative d’appel de Paris, bénéficier du régime des impatriés.
Cette solution méritera d’être confirmée par le Conseil d’Etat.