Brochure
Secteur viti-vinicole : nos réponses à vos enjeux
Secteur viti-vinicole : nos réponses à vos enjeux
La déclaration relative à la politique de prix de transfert (formulaire n°2257-SD) doit obligatoirement être télédéclarée dans les six mois qui suivent la date limite de dépôt de la liasse fiscale.
Aussi les sociétés ayant clôturé leur exercice au 31 décembre 2018 devront-elles télédéclarer leur politique de prix de transfert au plus tard le 3 novembre 2019.