Alerte fiscale
Loi de Finances pour 2024 - fiscalité des entreprises
Loi de finances 2024 fiscalité générale des entreprises
Le conseil constitutionnel a jugé que la contribution de 3% était globalement inconstitutionnelle car caractérisant une rupture d’égalité devant l’impôt et les charges publiques. Les entreprises et les particuliers sont fondés à réclamer le remboursement des contributions payées.