Insights

Dans une décision du 7 juillet 2026 (n°508049), le Conseil d’État a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de plusieurs questions préjudicielles relatives à la compatibilité, avec la directive mère-fille, du régime français de la taxe sur les salaires, lequel conduit notamment à intégrer les dividendes de filiales établies dans l’Union européenne dans le calcul de son rapport d’assujettissement.

Quels sont les nouvelles règles d'Assujettissement à la taxe sur les salaires ?

Découvrez vos droits à la déduction de TVA et les conséquences en matière de taxe sur les salaires