Entré en vigueur le 28 mai dernier, le dispositif relatif aux annonces de réduction de prix rencontrera son premier réel test lors du Black Friday.
Find out our latest note regarding the consequences of the adoption of the “Omnibus Directive”
Grant Thornton et Grant Thornton Société d’Avocats lancent une étude ayant pour objectif d'établir un panorama des principaux « irritants » auxquels les DPO sont confrontés dans leur quotidien.
La Cour de cassation a écarté le principe d'égalité de traitement en matière de transaction, dans l'arrêt n°20-10.796 du 12 mai 2021.
La mise en œuvre d’obligations de dématérialisation de factures se fera en plusieurs étapes : l’obligation de recevoir des factures électroniques…
