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Discover the decision pronounced by the Council of State in the Icade Promotion case
Découvrez la décision rendue par le Conseil d’Etat dans l’affaire Icade Promotion.
Découvrez les conséquences de l’adoption de la Directive Omnibus
Find out our latest note regarding the consequences of the adoption of the “Omnibus Directive”
Découvrez les dernières précisions apportées au CGI par le gouvernement concernant le crédit-bail immobilier
Est-il possible aujourd’hui de rémunérer ses salariés en cryptomonnaie et, dans l’affirmative, dans quel cadre légal ?
Découvrez les principales caractéristiques de la nouvelle directive introduisant la déclaration pays par pays (CbCR).
Retour sur la Directive européenne actualisant les règles d’application des taux réduits de TVA.
Retrouvez l’intervention de notre expert Ronan Journoud autour de la question du paiement des salaires en cryptomonnaie.
Grant Thornton et Grant Thornton Société d’Avocats lancent une étude ayant pour objectif d'établir un panorama des principaux « irritants » auxquels les DPO sont confrontés dans leur quotidien.
La loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » est entrée en vigueur le 25 août 2021.
HMRC is reminding companies utilising short term business visitors of their PAYE obligations. Katy Bond explains the key areas where non-compliance is an issue.
La loi a été promulguée le 23 décembre 2021 et publiée au journal officiel le lendemain.
Nouvelle proposition de directive par la Commission européenne pour lutter contre les pratiques fiscales abusives.
L’impôt étranger peut s’imputer sur l’impôt dû au titre de la quote-part de frais et charges de 12%.
La Cour de cassation sanctionne un employeur qui imposait à un salarié d’effectuer des heures supplémentaires chaque jour.
