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Le régime TVA des ventes à distance intracommunautaires de biens est modifié.
Draft Bill - digital services tax and modification of the corporate income tax rate decrease
Aménagement du pacte Dutreil dans le cadre du projet de loi de finances 2019 : une opportunité pour certaines transmissions
La documentation des prix de transfert nouveau format
Alerte fiscale - Loi relative à la lutte contre la fraude : suppression du « verrou de Bercy » - premières conséquences de la pénalisation du droit fiscal
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Alerte fiscale : Prélèvement à la source et Mobilité Internationale
De nouvelles garanties fiscales pour le contribuable (loi pour un Etat au service d’une société de confiance)
Pensez à déclarer votre politique de prix de transfert avant le 3 novembre 2018 !
Tax alert: Haushaltsgesetz für 2018 - Wichtigste Maßnahmen für Unternehmen in Frankreich
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De l’imprescriptibilité des exercices déficitaires ?
Alerte fiscale en Allemagne : Mise en place et audit d’un système de contrôle interne fiscal
Aktuelle Entwicklung zu Steuerlichen Kontrollsystemen (Tax CMS) in Deutschland