La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Alerte sociale
La loi a été promulguée le 23 décembre 2021 et publiée au journal officiel le lendemain.
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La loi a été promulguée le 23 décembre 2021 et publiée au journal officiel le lendemain.
La Cour de cassation sanctionne un employeur qui imposait à un salarié d’effectuer des heures supplémentaires chaque jour.