Filtrer par:

Filters applied:

4 résultats sur 20 affichés

Clap de fin pour la refacturation des frais de stockage Alerte juridique

La destruction de produits contrefaisants saisis se fera désormais sans frais pour le titulaire de droits (Arrêté du 29 juillet 2022, publié au JORF du 6 août 2022).

Natalia Moya Fernández
| 2 min de lecture | 17 nov. 2022
NFT : la responsabilité des plateformes d’échange en matière de protection des droits d’auteur Alerte juridique

Quelle est la responsabilité des plateformes sur lesquelles s’échangent les NFT et leurs obligations pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle ?

Natalia Moya Fernández
| 1 min de lecture | 08 nov. 2022
Indications géographiques : les exportations de feta danoise condamnées Alerte juridique

Affaire « Feta » : Protection des AOP y compris pour des produits destinés à l’export vers des pays tiers à l’UE.

Natalia Moya Fernández
| 2 min de lecture | 24 oct. 2022
Propriété intellectuelle : vers un remboursement des frais par l’UE ? Alerte juridque

En savoir plus sur la possibilité du remboursement de vos frais liés à la propriété intellectuelle.

Natalia Moya Fernández
| 3 min de lecture | 14 oct. 2022