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Clap de fin pour la refacturation des frais de stockage
Alerte juridique Clap de fin pour la refacturation des frais de stockage
La destruction de produits contrefaisants saisis se fera désormais sans frais pour le titulaire de droits (Arrêté du 29 juillet 2022, publié au JORF du 6 août 2022).
Natalia Moya Fernandez
Natalia Moya Fernández
| 2 min read | 17 nov. 2022
NFT : la responsabilité des plateformes d’échange en matière de protection des droits d’auteur
Alerte juridique NFT : la responsabilité des plateformes d’échange en matière de protection des droits d’auteur
Quelle est la responsabilité des plateformes sur lesquelles s’échangent les NFT et leurs obligations pour assurer le respect des droits de propriété intellectuelle ?
Natalia Moya Fernandez
Natalia Moya Fernández
| 1 min read | 08 nov. 2022
Indications géographiques : les exportations de feta danoise condamnées
Alerte juridique Indications géographiques : les exportations de feta danoise condamnées
Affaire « Feta » : Protection des AOP y compris pour des produits destinés à l’export vers des pays tiers à l’UE.
Natalia Moya Fernandez
Natalia Moya Fernández
| 2 min read | 24 oct. 2022
Propriété intellectuelle : vers un remboursement des frais par l’UE ?
Alerte juridque Propriété intellectuelle : vers un remboursement des frais par l’UE ?
En savoir plus sur la possibilité du remboursement de vos frais liés à la propriété intellectuelle.
Natalia Moya Fernandez
Natalia Moya Fernández
| 3 min read | 14 oct. 2022