De nouvelles règles en matière de démarchage téléphonique à partir du 1er mars 2023
Dès le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique sera autorisé uniquement du lundi au vendredi de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures.
Le décret du 13 octobre 2022, qui entre en vigueur le 1er mars 2023, encadre le démarchage téléphonique en le limitant à des jours et plages horaires déterminés.
A partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs par tous professionnels n’est autorisé que du lundi au vendredi, sauf lorsque ces jours sont fériés et seulement de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures.
En dehors de ces heures et de ces plages horaires, le professionnel est autorisé à solliciter le consommateur en dehors de ces jours et horaires que s’il a obtenu le consentement préalable et exprès du consommateur.
En outre, il est également précisé qu’il est interdit au professionnel ou à une personne agissant pour son compte de démarcher ou de tenter de démarcher un même consommateur plus de quatre fois par mois. Cette interdiction est étendue à deux mois, lorsque le consommateur refuse explicitement ce démarchage lors de la conversation téléphonique.
La violation de ces obligations est sanctionnée par une amende administrative d’un montant maximal de 75.000 euros pour une personne physique et 375.000 euros pour une personne morale.
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De nouvelles règles en matière de démarchage téléphonique
20 oct. 2022
De nouvelles règles en matière de démarchage téléphonique à partir du 1er mars 2023
Dès le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique sera autorisé uniquement du lundi au vendredi de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures.
Le décret du 13 octobre 2022, qui entre en vigueur le 1er mars 2023, encadre le démarchage téléphonique en le limitant à des jours et plages horaires déterminés.
A partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs par tous professionnels n’est autorisé que du lundi au vendredi, sauf lorsque ces jours sont fériés et seulement de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures.
En dehors de ces heures et de ces plages horaires, le professionnel est autorisé à solliciter le consommateur en dehors de ces jours et horaires que s’il a obtenu le consentement préalable et exprès du consommateur.
En outre, il est également précisé qu’il est interdit au professionnel ou à une personne agissant pour son compte de démarcher ou de tenter de démarcher un même consommateur plus de quatre fois par mois. Cette interdiction est étendue à deux mois, lorsque le consommateur refuse explicitement ce démarchage lors de la conversation téléphonique.
La violation de ces obligations est sanctionnée par une amende administrative d’un montant maximal de 75.000 euros pour une personne physique et 375.000 euros pour une personne morale.
EXPERTS / AUTEURS
Sahra Hagani
Avocate Associée, en charge de l’expertise Droit Economique
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