Alerte fiscale
De nouvelles garanties fiscales pour le contribuable
03 oct. 2018(loi pour un Etat au service d’une société de confiance)
La loi a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale et a été publiée au Journal Officiel le 11 août 2018 (LOI n° 2018-727 publiée au JORF n°0184).
Retour sur les principales nouvelles garanties offertes au contribuable.
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