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    Insight :
    Loi de Finances pour 2025
    Alerte fiscale Loi de Finances pour 2025
    La loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (« LF25 ») a été publiée au journal officiel (JORF), après validation par le Conseil Constitutionnel.
    Stéphany Brévost
    Thibaut Grange
    | 10 min read | 20 févr. 2025
    Fiscalité transactionnelle
    Fiscalité transactionnelle
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    Une problématique stratégique qui concerne toutes les entreprises multinationales, quelle que soit leur taille.
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      Répondre aux obligations déclaratives accrues et généralisées
    Insight :
    Jährliche Erklärung über die Verrechnungspreise 2257-SD
    Alerte fiscale Jährliche Erklärung über die Verrechnungspreise 2257-SD
    Die Erklärung zur Verrechnungspreispolitik (Formular 2257-SD) muss zwingend innerhalb von sechs Monaten nach Ablauf der Frist für die Einreichung der Körperschaftsteuererklärung elektronisch übermittelt werden.
    Pascal Luquet
    Alexander Schraa
    | 2 min read | 11 oct. 2024
    TVA
    TVA
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    • TVA domestique et internationale applicable à vos flux
      TVA domestique et internationale applicable à vos flux
    • TVA bancaire et financière, TVA dans le secteur assurance
      TVA bancaire et financière, TVA dans le secteur assurance
    • TVA immobilière et droits d’enregistrement (DE)
      TVA immobilière et droits d’enregistrement (DE)
    • TVA dans le secteur public et associatif
      TVA dans le secteur public et associatif
    • TVA, contentieux fiscal et relations avec l’Administration
      Contrôle fiscal, contentieux fiscal et relations avec l’Administration fiscale
    • Règles applicables en matière de facturation
      Règles applicables en matière de facturation
    • Problématiques douanières liées à vos flux internationaux
      Problématiques douanières liées à vos flux internationaux
    • Obligations déclaratives et d’immatriculation à la TVA
      Obligations d’immatriculation à la TVA et obligations déclaratives (TVA, DEB, DES)
    • Taxe sur les salaires
      Taxe sur les salaires
    • Autres taxes indirectes
      Autres taxes indirectes
    Insight :
    Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF)
    Alerte fiscale Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF)
    MACF reporting TVA
    Elvire Tardivon
    | 1 min read | 21 févr. 2024
    Fiscalité Patrimoniale
    Fiscalité Patrimoniale
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    • Le Diag Transmission
      Nous vous aidons à anticiper et appréhender votre opération de transmission
    Insight :
    Loi de finances 2025
    Alerte fiscale Loi de finances 2025
    La loi de finances pour 2025 a été adoptée par le Parlement, le 6 février 2025 et promulguée, le 14 février 2025.
    Anne Frede
    | 10 min read | 18 févr. 2025
    Droit économique
    Conseil et assistance en matière de droit économique
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    • Stratégie de distribution
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      Digitalisation des activités de distribution
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      Contrôle et contentieux en matière de délais de paiement
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      Droit des données personnelles – conseil en RGPD
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      Un accompagnement dans la gestion et le Contract Management des baux commerciaux.
    Insight :
    Délais de paiement
    Alerte juridique Délais de paiement
    Contrôle Délais de paiement
    Sarah Hagani
    Marcela Szczech
    | 5 min read | 10 févr. 2025
    Droit social et Ingénierie RH
    Droit social et ressources humaines : agir en tant que partenaire de la stratégie sociale de l’entreprise.
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      Prestations traditionnelles en droit social
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    Replay webinar Loi Partage de la valeur : nouvelles obligations en 2025
    Découvrez le replay de notre webinar : Loi Partage de la valeur - Nouvelles obligations en 2025
    Caroline Luche Rocchia
    | Less than a minute | 07 févr. 2025
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    Sécuriser les évolutions juridiques de votre entreprise en France et à l’étranger
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      Gouvernance et maîtrise des risques juridiques
    Insight :
    Actionnariat salarié et Management package – décembre 2024
    Newsletter Actionnariat salarié et Management package – décembre 2024
    En mettant en place un dispositif d’actionnariat salarié, l’entreprise associe durablement ses collaborateurs à ses résultats et la rend plus attractive.
    Caroline Luche Rocchia
    Cécile Didolot
    Jean-François Blaret
    | 1 min read | 18 déc. 2024
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    Maîtrisez la mobilité internationale au sein de votre groupe
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      Conseil en matière de sécurité sociale
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      Assistance en matière de droit du travail
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    Management package et actionnariat salarié
    Alerte fiscale Management package et actionnariat salarié
    Le 6 février dernier, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances 2025. La loi de finances sera promulguée après examen du Conseil constitutionnel.
    Anne Frede
    Guillaume Richard
    | 6 min read | 10 févr. 2025
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      La défense de vos droits : détection des atteintes, précontentieux et contentieux
    Insight :
    Coup dur pour l’AOP Porto
    Alerte juridique Coup dur pour l’AOP Porto
    Deux récentes décisions ont été rendues par le Tribunal de l’Union européenne, le 26 février dernier, au sujet de l’AOP Porto.
    Natalia Moya Fernandez
    | 3 min read | 12 mars 2025
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    2. Press releases
    3. 2013
    4. Businesses demand more tax guidance

    Businesses demand more tax guidance

    22 mai 2013

    Businesses demand more tax guidance

    Majority of businesses want more tax guidance – even if it means paying more tax

    The vast majority of businesses would welcome more global cooperation and guidance from tax authorities on what is acceptable and unacceptable tax planning, even if this provided less opportunity to reduce tax liabilities across borders, according to the latest research from the Grant Thornton International Business Report (IBR), a quarterly survey of more than 3,000 businesses in 44 countries.

    The IBR reveals that two-thirds (68%) of businesses would like more tax guidance. However, there was a marked divergence between regions with 75% of eurozone businesses eager for more guidance compared to just 54% of their North American counterparts. Similarly businesses in Latin America (85%) are more likely to look for advice compared with peers in Asia-Pacific (67%).

    Francesca Lagerberg, incoming Global leader of Tax at Grant Thornton, said: "Reducing liabilities across borders can offer significant tax savings so it is interesting to see how open business leaders are to improving guidance and global cooperation. In the UK, recent high-profile cases involving Amazon, Google and Starbucks have certainly sharpened public opinion as to what is acceptable tax planning. It seems the majority of business leaders would also welcome more transparency."

    Business leaders are also critical of what the tax regimes in their economies are set up to achieve. Just 31% globally said their local tax laws and policies were geared to stimulate economic growth, with the heavily-taxed Nordic nations a surprisingly satisfied exception (41%). Senior executives in Southern Europe (11%) and Latin America (23%) were particularly scathing.

    Moreover, 49% of business leaders believe their current tax regime does not bring enough economic participants into the tax base, although there was a large divergence of opinion here between G7 businesses (63%) and their BRIC peers (17%). A further, 41% of businesses do not believe their tax regimes are sufficiently redistributive, led by those in North America (54%).

    Francesca Lagerberg, added: "Tax is a cost to businesses in its simplest form so it is perhaps unsurprising to see few associate it with economic growth. Moreover, many mature economies around the world are undergoing severe fiscal retrenchment and business leaders are seeing taxes rise even as growth remains flat.

    "However, that businesses feel taxes are too regressive and that not enough people and entities are being taxed is perhaps more surprising. It suggests that business leaders would be supportive of changes to the global tax system that would level the playing field."

    The IBR also reveals that just two in five business leaders plan to make their own tax affairs more transparent over the next 12 months. This is true of just 25% of G7 businesses compared with 68% of BRIC peers perhaps reflecting the different stages of tax system development the two groups of economies find themselves in and the local pressure in parts of the world to encourage greater openness in relation to tax.

    For further information please contact:

    John Vita

    Director of Global Communications

    Grant Thornton International Ltd.

    T +1 312 602 8955

     

    Notes to editors

    The Grant Thornton International Business Report (IBR) provides insight into the views and expectations of more than 12,500 businesses per year across 44 economies. This unique survey draws upon 21 years of trend data for most European participants and 10 years for many non-European economies. For more information, please visit: www.internationalbusinessreport.com

    Data collection

    Data collection is managed by Grant Thornton International's core research partner -Experian. Questionnaires are translated into local languages with each participating country having the option to ask a small number of country specific questions in addition to the core questionnaire. Fieldwork is undertaken on a quarterly basis. The research is carried out primarily by telephone.

    Sample

    IBR is a survey of both listed and privately held businesses. The data for this release are drawn from interviews with 3,194 chief executive officers, managing directors, chairmen or other senior executives from all industry sectors conducted between January and February 2013.

    John Vita 

    Director of Public Relations and External Affairs

    T +1 312 602 8955

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