Les produits reconditionnés dans le champ de la redevance copie privée

Une décision n°22 du 1er juin 2021 rendue par la Commission de la redevance pour copie privée, entrée en vigueur le 1er juillet 2021, a étendu le champ d'application de la redevance pour copie privée afin d'y inclure les tablettes et téléphones portables reconditionnés, ces derniers relevant de taux réduits.

Elvire Tardivon-Lorizon, Avocate Associée et Amanda Quenette, Avocate Manager, Grant Thornton Société d’Avocats, signent une tribune pour Option Finance et reviennent sur le contexte politique et juridique confus de la position de la Commission. Elles alertent enfin sur l’impact significatif de cette taxation pour la compétitivité des entreprises du secteur qui ont déposé dernièrement des recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État.

La tribune est à retrouver sur le site d’Option Finance