- Définition d’une structuration stratégique et sécurisée des prix de transfert
- Accompagnement au développement des activités à l’international et aux réorganisations opérationnelles « Business restructuring »
- Défense des pratiques dans le cadre des contrôles fiscaux et de leur suite
- Obligations déclaratives accrues et généralisées
- TVA domestique et internationale applicable à vos flux
- TVA bancaire et financière, TVA dans le secteur assurance
- TVA immobilière et droits d’enregistrement (DE)
- TVA dans le secteur public et associatif
- Contrôle fiscal, contentieux fiscal et relations avec l’Administration fiscale
- Règles applicables en matière de facturation
- Problématiques douanières liées à vos flux internationaux
- Obligations d’immatriculation à la TVA et obligations déclaratives
- Taxe sur les salaires
- Autres taxes indirectes
- Droit à la déconnexion et utilisation du numérique
- Sécurisation des relations individuelles
- Pilotage des institutions représentatives du personnel
- Optimisation de l’organisation du temps de travail
- Prévention des risques physiques et psychosociaux
- Réorganisation, externalisation, réduction d’effectif
- Sécurisation des opérations
- Anticipation et gestion des litiges sociaux
Fiscalité du numérique : perspectives et enjeux
20 juin 2019La numérisation de l’économie suppose une refonte du système fiscal international et la mise à plat des principes fondés depuis des décennies sur la territorialité de l’impôt. Cette refonte peut être menée de manière coordonnée via les organisations internationales ou de manière unilatérale à l’initiative de chaque État.
Aujourd’hui, face à la difficulté de trouver un compromis entre les États, c’est l’instauration d’une taxe de 3 % à l’échelle individuelle et nationale qui est privilégiée sur le court terme. Ces initiatives individuelles mettent les organisations internationales (UE ou OCDE) sous pression pour aboutir au plus vite à un consensus indispensable à une solution pérenne et équilibrée pour les entreprises mais aussi les administrations fiscales.
La réforme de la « notion du lien » et de la répartition des bénéfices au niveau de l’OCDE demeure le seul chantier structurel capable d’apporter une réponse à long terme sur les nouveaux enjeux fiscaux soulevés par la digitalisation de l’économie. Les États devront également trancher la question de l’instauration d’une imposition mondiale minimum obligatoire qui ne sera pas sans soulever des difficultés.
C’est le sens de la tribune signée par Pascal Luquet, Avocat Associé et Caroline Lebon, Ronan Journoud, Avocats, Grant Thornton Société d’Avocats dans la revue Fiscalité Internationale publiée en mai 2019.
