- Définition d’une structuration stratégique et sécurisée des prix de transfert
- Accompagnement au développement des activités à l’international et aux réorganisations opérationnelles « Business restructuring »
- Défense des pratiques dans le cadre des contrôles fiscaux et de leur suite
- Obligations déclaratives accrues et généralisées
- TVA domestique et internationale applicable à vos flux
- TVA bancaire et financière, TVA dans le secteur assurance
- TVA immobilière et droits d’enregistrement (DE)
- TVA dans le secteur public et associatif
- Contrôle fiscal, contentieux fiscal et relations avec l’Administration fiscale
- Règles applicables en matière de facturation
- Problématiques douanières liées à vos flux internationaux
- Obligations d’immatriculation à la TVA et obligations déclaratives
- Taxe sur les salaires
- Autres taxes indirectes
- Droit à la déconnexion et utilisation du numérique
- Sécurisation des relations individuelles
- Pilotage des institutions représentatives du personnel
- Optimisation de l’organisation du temps de travail
- Prévention des risques physiques et psychosociaux
- Réorganisation, externalisation, réduction d’effectif
- Sécurisation des opérations
- Anticipation et gestion des litiges sociaux
La protection de la vie privée et le droit de la protection des données personnelles qui en découle soumet les personnes morales (entreprises, associations, collectivités territoriales, établissements publics…) à de nombreuses obligations et contraintes. La mise en place des processus de protection requis et de contrôle des données personnelles, est un enjeu majeur de la sécurité du e-commerce et de l’économie numérique, présent dans toutes les activités économiques.
Il est considérable et les sanctions pénales et financières encourues sont à la mesure de la sécurisation exigée : 20 Millions d’euros ou 10 % du CA consolidé du groupe.
La CNIL diligente, et diligentera de plus en plus de contrôles, auxquels les entreprises doivent se préparer.
Nos avocats, Correspondants Informatique et Liberté, dispensent des formations de gestion des données personnelles à ceux de nos clients qui en font la demande, et procèdent à des audits de mise en conformité. Nous accompagnons depuis toujours nos clients français et étrangers dans l’accomplissement de leurs formalités déclaratives ou demandes d’autorisation auprès de la CNIL et mettons en place des prestations de CIL externalisé ; nous les accompagnons désormais dans le déploiement de leurs programmes de gestion et sauvegarde des données personnelles collectées et traitées. En cas de litige, nos équipes françaises ou étrangères (au sein de l’Union Européenne) sont à même d’assister nos clients devant les organismes réglementaires, tels que la CNIL et ses équivalents européens.
Nos équipes vous sécurisent notamment sur les sujets suivants :
- Audit de conformité de traitements de données personnelles,
- Formation des personnels à la règlementation sur les données personnelles,
- Audits de mise en conformité, plan d’actions, rétro-planning, procédures d’alerte et de gestion de crise, gestion des consentements, sécurité informatique,
- Audits de prévention des actions de groupe,
- Sécurisation de la collecte de données (finalités des traitements, loyauté de la collecte, expression du consentement, opt-in policies, enregistrement des consentements),
- Accomplissement des formalités auprès de la CNIL,
- Audits de conformité des services internes : Marketing, RH, RSSI, Achats, services généraux. Process d’audits ISO 2702 et SOC2,
- Formations Data Privacy Officer et tenue de Registres de Traitements,
- Correspondant Informatique et Libertés externe,
- Conformité des politiques de cookies,
- Rédaction de Chartes internes de gestion des données personnelles, arbitrages avec le Règlement Intérieur, et gestion avec les IRP,
- Rédaction de Charte Informatique, arbitrages avec le Règlement Intérieur, et gestion avec les IRP,
Encadrement des transferts de données hors Union européenne, Privacy Shield, Employees Declaration Forms.