La protection de la vie privée et le droit de la protection des données personnelles qui en découle soumet les personnes morales (entreprises, associations, collectivités territoriales, établissements publics…) à de nombreuses obligations et contraintes. La mise en place des processus de protection requis et de contrôle des données personnelles, est un enjeu majeur de la sécurité du e-commerce et de l’économie numérique, présent dans toutes les activités économiques.

Il est considérable et les sanctions pénales et financières encourues sont à la mesure de la sécurisation exigée : 20 Millions d’euros ou 10 % du CA consolidé du groupe.

La CNIL diligente, et diligentera de plus en plus de contrôles, auxquels les entreprises doivent se préparer.

Nos avocats, Correspondants Informatique et Liberté, dispensent des formations de gestion des données personnelles à ceux de nos clients qui en font la demande, et procèdent à des audits de mise en conformité. Nous accompagnons depuis toujours nos clients français et étrangers dans l’accomplissement de leurs formalités déclaratives ou demandes d’autorisation auprès de la CNIL et mettons en place des prestations de CIL externalisé ; nous les accompagnons désormais dans le déploiement de leurs programmes de gestion et sauvegarde des données personnelles collectées et traitées. En cas de litige, nos équipes françaises ou étrangères (au sein de l’Union Européenne) sont à même d’assister nos clients devant les organismes réglementaires, tels que la CNIL et ses équivalents européens.

Nos équipes vous sécurisent notamment sur les sujets suivants :

• Audit de conformité de traitements de données personnelles,
• Formation des personnels à la règlementation sur les données personnelles,
• Audits de mise en conformité, plan d’actions, rétro-planning, procédures d’alerte et de gestion de crise, gestion des consentements, sécurité informatique,
• Audits de prévention des actions de groupe,
• Sécurisation de la collecte de données (finalités des traitements, loyauté de la collecte, expression du consentement, opt-in policies, enregistrement des consentements),
• Accomplissement des formalités auprès de la CNIL,
• Audits de conformité des services internes : Marketing, RH, RSSI, Achats, services généraux. Process d’audits ISO 2702 et SOC2,
• Formations Data Privacy Officer et tenue de Registres de Traitements,
• Correspondant Informatique et Libertés externe,
• Conformité des politiques de cookies,
• Rédaction de Chartes internes de gestion des données personnelles, arbitrages avec le Règlement Intérieur, et gestion avec les IRP,
• Rédaction de Charte Informatique, arbitrages avec le Règlement Intérieur, et gestion avec les IRP,

Encadrement des transferts de données hors Union européenne, Privacy Shield, Employees Declaration Forms.