Documentation des prix de transfert

La réconciliation entre les données financières ayant servi à la détermination des prix de transfert et les états financiers annuels de l’entreprise est obligatoire : une exigence primordiale mais encore méconnue.

Les flux intragroupe représentent aujourd’hui 60 % du commerce mondial.

Le poids des transactions transfrontalières est de fait devenu considérable dans l’économie mondiale, faisant de la gestion des prix de transfert un enjeu majeur de la fiscalité internationale.

S’inspirant des recommandations énoncées dans le rapport final sur l’Action 13 du plan d’action de l’OCDE destiné à permettre aux gouvernements de lutter efficacement contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), l’article 107 de la loi de finances pour 2018 a modifié les dispositions de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales relatives à l’obligation documentaire en matière de prix de transfert.

Cette modification s’est notamment traduite par l’introduction d’une nouvelle exigence visant la réconciliation des données financières utilisées dans les méthodes de détermination des prix de transfert avec les états financiers annuels de la société.

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