- Global site
- Afrique
- Amériques
- Asie-Pacifique
- Europe
- Moyen-Orient
- Définition d’une structuration stratégique et sécurisée des prix de transfert
- Accompagnement au développement des activités à l’international et aux réorganisations opérationnelles « Business restructuring »
- Défense des pratiques dans le cadre des contrôles fiscaux et de leur suite
- Obligations déclaratives accrues et généralisées
- TVA domestique et internationale applicable à vos flux
- TVA bancaire et financière, TVA dans le secteur assurance
- TVA immobilière et droits d’enregistrement (DE)
- TVA dans le secteur public et associatif
- Contrôle fiscal, contentieux fiscal et relations avec l’Administration fiscale
- Règles applicables en matière de facturation
- Problématiques douanières liées à vos flux internationaux
- Obligations d’immatriculation à la TVA et obligations déclaratives
- Taxe sur les salaires
- Autres taxes indirectes
- Droit à la déconnexion et utilisation du numérique
- Sécurisation des relations individuelles
- Pilotage des institutions représentatives du personnel
- Optimisation de l’organisation du temps de travail
- Prévention des risques physiques et psychosociaux
- Réorganisation, externalisation, réduction d’effectif
- Sécurisation des opérations
- Anticipation et gestion des litiges sociaux

La réconciliation entre les données financières ayant servi à la détermination des prix de transfert et les états financiers annuels de l’entreprise est obligatoire : une exigence primordiale mais encore méconnue.
Les flux intragroupe représentent aujourd’hui 60 % du commerce mondial.
Le poids des transactions transfrontalières est de fait devenu considérable dans l’économie mondiale, faisant de la gestion des prix de transfert un enjeu majeur de la fiscalité internationale.
S’inspirant des recommandations énoncées dans le rapport final sur l’Action 13 du plan d’action de l’OCDE destiné à permettre aux gouvernements de lutter efficacement contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), l’article 107 de la loi de finances pour 2018 a modifié les dispositions de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales relatives à l’obligation documentaire en matière de prix de transfert.
Cette modification s’est notamment traduite par l’introduction d’une nouvelle exigence visant la réconciliation des données financières utilisées dans les méthodes de détermination des prix de transfert avec les états financiers annuels de la société.
Pour en savoir plus, veuillez télécharger la plaquette ci-joint.