Brexit

Brexit, les premiers impacts fiscaux identifiés

Comme pressenti, les députés britanniques ont approuvé l’accord conclu avec l’Union Européenne (UE) pour une sortie au 31 janvier 2020. Cette date marquera le début de la période de transition, au cours de laquelle le Royaume-Uni continuera à participer au marché unique, à l’union douanière et à toutes les politiques de l’UE tout en devenant un Etat tiers. Au terme de cette période de transition, soit le 31 décembre 2020, le Royaume Uni devra être parvenu à un accord commercial global, ou fera face à un « no deal ».

Les principales répercussions de cette première échéance au 31 janvier 2020 portent notamment sur des enjeux de fiscalité internationale. Points d’attention prioritaires pour les directions Financière, Fiscale, Juridique concernées et actions recommandées : 

Toutes les directives fiscales de l'UE s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2020

Avec l’accord de transition tel que proposé, la directive mère/filiale et la directive sur les intérêts et les redevances devraient continuer à s'appliquer au Royaume-Uni pendant la période de transition. Cela signifie que la fiscalité relative aux retenues à la source d’une société française vers une société britannique devrait rester la même qu’aujourd’hui.

Les entités britanniques pourraient sortir du champ d’application de certaines dispositions de législations fiscales nationales de certains pays de l’UE

Dans de nombreux domaines du droit interne des pays membres de l’UE, des dispositifs fiscaux s’appliquent en référence à la notion « Etat membre de l’UE ou de l’EEE » sans que toutefois cette dernière ne soit inscrite dans une Directive.

Pour la France, nous pouvons retenir les règles suivantes :

  • La localisation dans l’UE des dépenses de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche ;
  • L’application du dispositif anti-abus de l’article 209B du Code général des impôts prévoyant des justificatifs différents selon que la société concernée soit établie dans ou hors UE ;
  • Le dispositif de report des plus-values en cas de réinvestissement par un particulier dans une société membre de l’UE ;
  • (…)

Cette liste n’est pas exhaustive dans la mesure où le Code Général des impôts a introduit la notion « Etat membre de l’UE ou de l’EE » dans de très nombreuses dispositions fiscales. Il en résulte que certaines dispositions cesseraient donc d’être applicables à une société britannique sauf si ces dernières entrent dans le cadre d’une convention conclue avec la France « en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ».

Action : Il conviendrait de répertorier, dès à présent, les différentes opérations avec une société britannique, et de revoir le traitement fiscal correspondant.

Les conventions fiscales entre l’UE et les États-Unis pourraient cesser de s'appliquer dans certains cas

Plusieurs conventions de double imposition entre les États membres de l'UE et les États-Unis font également référence à la notion d’ « État membre de l’UE » pour déterminer l’éventualité où une entité serait admissible aux avantages de la convention. Ainsi, dans le cadre de la convention fiscale entre la France et les Etats-Unis, il existe une clause de « limitation des avantages » excluant les sociétés détenues par des non-résidents de l’UE.

Action : Il conviendrait de répertorier les opérations relevant de la convention fiscale avec les Etats-Unis et d’en apprécier les conséquences, si une société située au Royaume-Uni est impliquée.

Nos associés, spécialisés en fiscalité internationale, sont à votre disposition pour répondre à vos interrogations sur les impacts fiscaux au 31 janvier 2020 :

Stéphany Brevost et Alexis Martin, Avocats Associés, Fiscalité des entreprises/fiscalité transactionnelle

Pascal Luquet, Avocat Associé ; Prix de Transfert

Elvire Tardivon-Lorizon, Avocat Associé ; TVA/Commerce International

Anne Frede, Managing Partner ; Fiscalité patrimoniale / mobilité internationale

Un article de Grant Thornton Société d’Avocats en collaboration avec les associés de Grant Thornton France et Grant Thornton UK

Associée
Anne Frede Rencontrez Anne