Brexit

Brexit impacts fiscaux sur le patrimoine privé

Pour rappel, le Royaume-Uni est dans une phase de transition qui devrait se terminer le 31 décembre 2020.

Pendant cette phase, les règles européennes continuent de s’appliquer avec le Royaume-Uni.

La phase de transition a pour but de garantir un départ progressif de l’Union Européenne (UE) et de permettre de négocier les modalités de la relation future.

Les modalités de cet accord restent toujours incertaines. La perspective d’un « no deal » ne peut pas être complétement écartée. Le Withdrawal Agreement Bill ratifié le 22 janvier par le parlement britannique contient une clause prohibant l’extension de la période de transition au-delà du 31 décembre 2020, même en l’absence d’accord définitif.

Ce retrait n’a pas que des conséquences fiscales pour les entreprises. En tant que particulier, la fiscalité sur les revenus et produits du patrimoine peut être affectée de sorte qu’il convient de regarder attentivement ces conséquences avant de finaliser certaines transactions.

Les règles d’imposition des revenus britanniques sont inchangées

La sortie du Royaume-Uni de l’UE n’a pas d’impact sur les règles actuelles d’imposition des revenus de source britannique reçus par un résident fiscal français. Ainsi, les règles d’imposition des revenus fonciers, des plus-values de cession de titres, ou encore des dividendes restent identiques.

La convention fiscale du 19 juin 2008 en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital conclue entre France et le Royaume-Uni demeure applicable.

Aussi, compte tenu de l’application de cette convention fiscale, la sortie du Royaume-Uni de l’UE ne devrait pas avoir d’impact en matière d’ « exit tax » et sur la possibilité de bénéficier du sursis automatique de paiement de l’impôt sur les plus-values latentes constatées par les contribuables qui transfèrent ou ont transféré leur domicile fiscal de France vers le Royaume-Uni.

Quelques dispositifs pourraient toutefois disparaître avant la fin de la période de transition 

Certains dispositifs prévus par le Code Général des Impôts pourraient cesser de s’appliquer dès le 1er février 2020 lorsqu’une entité britannique est en cause.

En effet, certains dispositifs sont subordonnés à l’appartenance de l’Etat concerné par l’opération à l’UE, c’est la notion d’ « Etat membre de l’UE ou de l’Espace Economique Européen (EEE) », sans qu’ils ne soient une transposition d’une directive de l’UE.

L’administration fiscale vient de se prononcer spécifiquement sur le maintien de certains avantages fiscaux ouverts aux Etats Membres de l’UE dans certaines opérations avec le UK, mais elle n’a apporté aucune précision pour les particuliers.

 

Les dispositifs suivants pourraient être ainsi concernés :

  • Les dons au profit d’organismes sans but lucratif britanniques pourraient cesser d’ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu ou sur la fortune immobilière.
  • Les souscriptions au capital de PME situées au Royaume-Uni n’ouvriraient également plus droit à réduction d’impôt.
  • Les plus-values réalisées par des résidents de France à l’occasion de la cession de titres de sociétés britanniques pourraient ne plus bénéficier de l’abattement pour durée de détention renforcé (article 150-0 D du CGI) et de l’abattement fixe pour les dirigeants partant à la retraite (article 150-0 D ter CGI).
  • Le dispositif de report d’imposition des plus-values des particuliers prévu à l’article 150-0 B ter ne pourrait plus être maintenu en cas de cession par la société bénéficiaire de l’apport des titres reçus, si le réinvestissement de 60% au moins du produit de cession est effectué en partie ou en totalité dans une société britannique.
  • Les résidents fiscaux de France percevant des revenus mobiliers britanniques devraient déclarer directement les revenus mobiliers encaissés afin d’acquitter eux-mêmes le prélèvement forfaitaire non libératoire avant le 15 du mois suivant leur perception.

S’agissant des Plans d’Epargne en Actions (PEA), une mesure avait déjà été prise par une ordonnance publiée dès le 6 février 2019. Les titres de sociétés britanniques restent éligibles aux PEA et PEA-PME pour une période maximum de 3 ans à compter du retrait.

Toute notre équipe est à votre disposition pour regarder l’impact du retrait britannique de l’UE sur vos opérations patrimoniales personnelles.

Managing Partner
Anne Frede Rencontrez Anne