Alerte sociale

Principe d’égalité de traitement non applicable en matière de transaction

By:
Cécile Didolot,
Stéphanie Petit
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Le BOSS : Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale
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Dans un arrêt rendu le 12 mai 2021 (n°20-10.796), la Cour de cassation a indiqué que le principe d’égalité de traitement ne s’appliquait pas en matière de transaction.

En octobre 2016, dans le contexte d’un PSE, plusieurs salariés ont vu leur contrat de travail modifié, passant de l’équipe de nuit à l’équipe de jour et perdant de ce fait leurs primes de nuit. Pour compenser cette perte, la société avait conclu avec plusieurs salariés de cette équipe de nuit des protocoles d’accord transactionnels leur octroyant le versement d’une indemnité transactionnelle.

Cinq préparatrices de commande appartenant à la même équipe de nuit ont sollicité le paiement d’une indemnité transactionnelle similaire, ce qui leur a été refusé par l’employeur.

La Cour d’appel a considéré que le principe d’égalité de traitement avait été violé, dans la mesure où l’employeur n’avait pas proposé aux cinq salariées de signer un protocole transactionnel – alors qu’il l’avait fait pour les autres salariés de l’équipe de nuit - lesquelles se trouvaient dans la même situation que ces derniers quant à :

  • leur poste et leur ancienneté ;
  • la modification pour raisons économiques de leur contrat de travail.

La Cour de cassation écarte ce raisonnement : un salarié ne peut pas invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés pour terminer une contestation ou prévenir une contestation à naître.

La Cour se fonde sur la définition même de la transaction qui est un contrat sur mesure et ne saurait dès lors faire l’objet d’une comparaison entre salariés au titre du principe d’égalité de traitement.