Restitution de la contribution patronale AGA

Par une décision rendue le 28 avril 2017 (C. const., n°2017-627/628 QPC), le Conseil constitutionnel permet d'obtenir la restitution de la contribution patronale due au titre des attributions gratuites d'actions (AGA) lorsque les actions n'ont pas fait l'objet d'une acquisition définitive par les bénéficiaires, pour les décisions d'attribution antérieures au 8 août 2015.

Anne Frede, Managing partner
Aline Jacquet, Senior Manager