Alerte jurdique

Perte d’exploitation et assurance : pouvez-vous être indemnisé ?

Crise du Covid-19 : votre contrat d’assurance vous permet-il d’être indemnisé pour la perte d’exploitation ?

Le Covid-19 et les mesures gouvernementales qui en découlent ont provoqué une perte d’exploitation généralisée des commerçants, indépendants, hôteliers, restaurateurs, contraints de freiner, voire de cesser toute activité et de fermer leurs locaux, dont l’accès au public a été interdit.

Des assurés, à date, ayant subi cette perte d’exploitation se sont vu opposer par leurs assurances un refus d’indemnisation de principe ; la pandémie serait un risque inassurable, notamment en raison de son caractère systémique.

Qu’en est-il exactement lorsque vous avez souscrit une assurance perte d’exploitation ? Une épidémie peut-elle être exclue des garanties souscrites, et dans quelles conditions ? Que dit la jurisprudence sur ce sujet ? Y-a-t-il des précédents ?

Nous faisons le point sur la situation actuelle et les recours juridiques qui peuvent être mis en œuvre.

Des arguments juridiques sont-ils opposables à votre assureur ?

Chaque contrat d’assurance doit faire l’objet d’une analyse minutieuse afin de vérifier que le refus de couverture de votre assureur est bien conforme aux garanties souscrites dans votre contrat d’assurance (conditions générales, et conditions particulières), mais également, afin d’identifier les éventuelles failles ou formulations imprécises qui permettraient le cas échéant de mettre en œuvre la garantie perte d’exploitation à laquelle vous avez souscrit.

  • 1ère vérification : la rédaction de votre clause de garantie perte d’exploitation

La plupart des garanties perte d’exploitation subordonnent leur mise en jeu à la survenance d’un dommage matériel, tel que par exemple un incendie, un attentat ou encore une tempête.

Le Covid-19 et notamment, la fermeture des commerces résultant l’arrêté du 14 mars 2020 ne sont pas constitutifs d’un dommage matériel. Il sera dès lors difficile dans cette hypothèse de revendiquer une indemnisation au titre de cette garantie.

Cependant, en cas de souscription à une garantie perte d’exploitation ne subordonnant pas l’indemnisation de la perte d’exploitation à un dommage matériel, le refus d’assurance de l’assureur sera beaucoup moins aisé à justifier, et vos chances d’obtenir gain de cause, y compris par voie judiciaire, remontent ici en flèche. Par ailleurs, certaines assurances prévoient également la couverture de perte d’exploitation dans l’hypothèse d’une fermeture administrative de l’établissement assuré.

Afin de mettre en œuvre ces garanties, il conviendra toutefois de s’attarder également sur les clauses d’exclusion de votre contrat d’assurance, mais aussi sur leur validité : certaines garanties excluent en effet la couverture des épidémies et/ou pandémies. Encore faut-il que ces exclusions soient conformes au code des assurances et à la jurisprudence sur ce point, pour qu’elles soient opposables efficacement.

  • 2ème vérification : la validité de la clause d’exclusion du sinistre d’épidémie et/ou de pandémie

Pour les garanties autonomes, détachées de la survenance d’un dommage matériel, il convient de déterminer si l’épidémie et/ou la pandémie ne sont pas des sinistres expressément exclus du contrat d’assurance souscrit. S’il s’agit de sinistres exclus, il conviendra dès lors de vérifier la validité d’une telle exclusion.

En premier lieu, la clause d’exclusion doit être portée à la connaissance de l’assuré avant le sinistre : à défaut, elle ne pourra être opposable.

De plus, l’article L.113-1 du Code des assurances dispose que de telles exclusions doivent être formelles, limitées, et contenues dans la police d’assurance. La jurisprudence a eu l’occasion de préciser que la clause d’exclusion n'est formelle que si elle est rédigée en des termes clairs et précis, sans équivoque possible. Cette clause est par ailleurs dite limitée si elle ne vide pas la garantie de toute sa substance.

Enfin, l’article L.112-4 du Code des assurances précise que ces clauses doivent apparaitre en caractères « très apparents » afin de ne pouvoir échapper à l’attention de l’assuré.

En tout état de cause, quelle que soit la situation dans laquelle chaque assuré se trouve, il est indispensable de faire réaliser une revue détaillée de son contrat d’assurance par un professionnel du droit avisé,  afin de déterminer les recours dont l’assuré pourrait réellement disposer, et ce, même dans l’hypothèse où le sinistre que constitue le Covid-19 serait expressément exclu du contrat d’assurance : d’autres fondements peuvent permettre d’obtenir une indemnisation ou des dommages et intérêts en étudiant au cas par cas chaque situation et chaque contrat d’assurance. A titre d’exemple, il est possible dans certaines conditions, selon la jurisprudence, d’obtenir une indemnisation et/ou des dommages et intérêts en cas de défaut de conseil de son assureur, face à une rédaction imprécise de clauses de son contrat d’assurance, ou face à des exclusions démesurées de garantie, etc.

Tout dépend des clauses contractuelles de chaque assuré, selon le contenu des différentes polices et leur rédaction, des failles peuvent-être identifiées, permettant d’engager le cas échéant une négociation amiable ou une procédure contentieuse devant les tribunaux afin d’obtenir gain de cause.

Le Tribunal de commerce de Paris, saisi en référé, a ainsi condamné le 22 mai 2020 une compagnie d’assurances à payer à un restaurateur une provision pour pertes d’exploitations de 2 mois de perte de son chiffre d’affaires, et a nommé un expert judiciaire afin d’évaluer le préjudice exact du restaurateur. L’un des arguments de l’assureur qui affirmait que la décision ministérielle d’interdire l’accès des restaurants au public n’était pas une décision de « fermeture administrative » a été écarté, et considéré comme inopérant par le Tribunal de commerce de Paris. L’assureur a indiqué vouloir faire appel de cette décision.

Notre conclusion et conseil

Afin de vérifier la possibilité d’être indemnisé au titre de votre perte d’exploitation il convient avant toute chose de procéder à une analyse de votre contrat d’assurance, de déterminer précisément vos droits et les indemnités contractuelles, la précision rédactionnelle des termes utilisés et la revue de l’ensemble des éléments vous permettant de chiffrer la perte d’exploitation. Une fois cette première analyse faite, les solutions pourront être le cas échéant envisagées et un round de négociation pourrait alors s’ouvrir avec votre assureur.

Auteurs : Nicolas Rémy-Néris, Avocat, DPO, Directeur et Pauline Garcia, Avocat.