Alerte juridique

Loi Pacte : principales mesures en droit des sociétés

Après deux ans de discussions, la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi « Pacte » vient d’être publiée au Journal Officiel du 23 mai 2019. Il s’agit d’un texte extrêmement riche comportant plus de 200 articles et touchant à de très nombreux domaines du droit.

Retour sur les dix principales mesures impactant le droit des sociétés.