Alerte Juridique

Loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés

La loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2019, vient compléter la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite loi « Pacte ».

Retour sur les principales dispositions de ce texte.