Alertes Juridiques

La Loi Pinel : Déjà 3 ans d’application

Avez-vous pensé à revoir vos baux commerciaux ?

Diverses dispositions de la Loi Pinel sont d’ordre public et les dispositions non conformes sont réputées non écrites : un diagnostic est recommandé pour les baux conclus après le 5 novembre 2014 et arrivant à échéance de la première période triennale.