Alerte fiscale

Prix de transfert, quels enjeux en matière de transactions financières ?

Les conséquences de la pandémie de Covid-19 sur l’activité économique mondiale se dessinent et les besoins en liquidités des entreprises font passer la question de leur financement et de leur trésorerie au premier plan. Bien que l’Etat ait adopté des mesures d’urgence pour permettre aux entreprises de préserver leur trésorerie [ 437 kb ], des solutions devront également être trouvées en interne. Cet article constitue le premier focus de notre série de quatre.

Qu’il s’agisse de besoins de trésorerie à court terme, de financement sur la durée ou de garanties, les groupes vont devoir répondre aux besoins grandissants de la part de leurs filiales en difficulté. Dans ce contexte, et bien que l’urgence de la situation nécessite une réponse rapide, il est plus que jamais nécessaire d’appliquer le principe de pleine concurrence et de suivre les nouvelles Instructions sur les prix de transfert relatives aux transactions financières émises par l’OCDE en février dernier et complétant ainsi les Principes Directeurs de l’OCDE.

Des conditions de financement dégradées en raison du contexte

En dépit de l’appel de l’ESMA (l’autorité européenne de supervision des marchés financiers) lancé en avril dernier aux agences de notation à ne pas abaisser trop brutalement les notes de crédit des entreprises et des Etats, les dégradations des notes et perspectives ont d’ores-et-déjà commencées.

Ces dégradations auront nécessairement pour conséquence le durcissement des conditions d’emprunt sur les marchés et l’augmentation des taux d’intérêt lorsque leur révision est prévue dans les contrats de prêts en cours

La gestion des financements intragroupe en cours

Les financements intragroupe d’ores et déjà en vigueur pourraient faire l’objet de renégociations et d’ajustements relatifs au taux d’intérêt, au terme de l’emprunt ou encore aux modalités de remboursement. L’incorporation au capital des sommes originellement prêtées pourraient également être envisagée.

La possibilité de différer voire de renoncer purement et simplement à la perception d’une ou plusieurs échéances peut également être étudiée.  

Dans tous les cas, ces négociations devront s’appuyer sur l’analyse des dispositions contractuelles en vigueur et refléter les mesures que des tiers indépendants placés dans des conditions similaires seraient susceptibles de prendre dans leur intérêt mutuel.

La mise en place de nouveaux financements intragroupe

La mise en place de nouveaux financements peut s’avérer nécessaire pour certaines sociétés. Il conviendra alors de s’interroger tant sur les besoins (liquidités d’urgence, besoins à plus long terme) que sur la nature des réponses à apporter. Ces nouveaux financements pourront par exemple prendre la forme d’avances en compte courant, de recours à la trésorerie centralisée, ou encore de prêts à terme. 

En tout état de cause, ces nouvelles transactions financières devront refléter des conditions de marché et faire l’objet d’une rémunération adéquate.

Le recours aux garanties

Des garanties financières de différentes natures (qu’il s’agisse d’un soutien formel ou simplement passif voire implicite) pourraient également être accordées à la demande d’un prêteur indépendant.

Cette fois encore les instructions de l’OCDE devront être suivies afin de caractériser l’avantage économique découlant de chaque garantie et de déterminer la rémunération de pleine concurrence à accorder en contrepartie. 

Comment sécuriser ses transactions financières intragroupe ?

Les transactions financières faisaient déjà l’objet d’une attention toute particulière de la part des services vérificateurs de l’administration fiscale en raison notamment d’une actualité jurisprudentielle prolifique. Compte tenu des enjeux financiers que les résultats des futurs contrôles fiscaux représentent pour l’Etat, cette attention ne devrait pas décroître au cours des années à venir.

Il est donc essentiel que les équipes en charge de la trésorerie et de la fiscalité se coordonnent et travaillent de concert afin de sécuriser les transactions financières intragroupe et anticiper les futurs contrôles. Dans cette optique, une vigilance particulière devra être apportée sur les sujets suivants :

  • La délimitation précise des contours de la transaction financière (quels sont les besoins et comment y répondre) afin de se prémunir contre tout risque de requalification, y compris en capital ;
  • La conformité de l’utilisation des fonds aux modalités d’emprunt sélectionnées ;
  • La réalisation d’analyses fonctionnelles précises et adaptées ;
  • La constitution d’un dossier documentaire comprenant notamment les analyses économiques adéquates ;
  • Les autres conséquences fiscales liées aux transactions financières (notamment en matière de déductibilité des charges financières et de retenue à la source).

Auteurs : Pascal Luquet, Avocat Associé, Mickaël Duquenne, Fiscaliste, Caroline Lebon, Avocat.

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