Prix de Transfert ACCUEIL
- Définition d’une structuration stratégique et sécurisée des prix de transfert
- Accompagnement au développement des activités à l’international et aux réorganisations opérationnelles « Business restructuring »
- Défense des pratiques dans le cadre des contrôles fiscaux et de leur suite
- Obligations déclaratives accrues et généralisées
TVA ACCUEIL
- TVA domestique et internationale applicable à vos flux
- TVA bancaire et financière, TVA dans le secteur assurance
- TVA immobilière et droits d’enregistrement (DE)
- TVA dans le secteur public et associatif
- Contrôle fiscal, contentieux fiscal et relations avec l’Administration fiscale
- Règles applicables en matière de facturation
- Problématiques douanières liées à vos flux internationaux
- Obligations d’immatriculation à la TVA et obligations déclaratives
- Taxe sur les salaires
- Autres taxes indirectes
Droit Social ACCUEIL
- Droit à la déconnexion et utilisation du numérique
- Sécurisation des relations individuelles
- Pilotage des institutions représentatives du personnel
- Optimisation de l’organisation du temps de travail
- Prévention des risques physiques et psychosociaux
- Réorganisation, externalisation, réduction d’effectif
- Sécurisation des opérations
- Anticipation et gestion des litiges sociaux
Quelles sont les problématiques spécifiques à la mobilité internationale des salariés dans le cadre du PAS?
La mise en place du prélèvement à la source (PAS) à compter de 2019 oblige les employeurs à retenir mensuellement l’impôt sur le revenu français, sur les rémunérations versées à leurs salariés.
Il concerne les employeurs établis en France mais il peut également concerner ceux établis à l’étranger qui emploient des salariés exerçant leurs fonctions en France.
Le cas des salariés en situation de mobilité internationale pose des questions spécifiques quant au passage au prélèvement à la source, que les entreprises françaises ou étrangères doivent anticiper en mettant en place les procédures adéquates avant la fin de l’année.
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