Alerte fiscale

Loi de finances pour 2021 et fiscalité des entreprises

Aperçu des principales mesures

La loi de finances pour 2021 a été promulguée le 29 décembre 2020. Elle prévoit en matière de fiscalité des entreprises certaines mesures techniques et comporte de nombreuses dispositions destinées à soutenir les sociétés touchées par la crise sanitaire.

Fiscalité directe

  • Aménagement du taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) des PME

A compter du 1er janvier 2021, le plafond de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du taux réduit d’IS de 15% pour les PME a été réhaussé à 10m€.

Pour rappel, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2021, le taux normal de l’IS est fixé à 26,5% pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 250m€ et à 27,5%, au-delà.

  • Réévaluation libre des actifs : étalement ou sursis de l’imposition de l’écart de réévaluation

Pour les réévaluations libres réalisées au cours d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022, les entreprises peuvent bénéficier sur option, (i) d’un étalement de l’imposition de l’écart de réévaluation pour les immobilisations amortissables et (ii) d’un sursis d’imposition, jusqu’à la date de cession de l’actif, pour les immobilisations non amortissables.

  • Etalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble

La plus-value réalisée lors de la cession d’un bien immobilier à un établissement de crédit dans le cadre d’une cession-bail, peut être étalée, sur option, sur la durée du contrat, sans pouvoir excéder 15 ans.

Ce dispositif ne concerne que les entreprises propriétaires d’immeubles affectés à leur activité ou qui loue l’immeuble à une entité liée qui affecte elle-même l’immeuble à son activité. Les sociétés foncières sont donc exclues.

Cette mesure temporaire (cessions réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023) a pour but de permettre aux entreprises d’améliorer leur trésorerie tout en évitant une imposition immédiate.

  • Aménagement du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation

Les modalités de prise en compte des dépenses externalisées sont harmonisées : le doublement d’assiette ainsi que la majoration de 2m€ du plafond de 10m€ des dépenses sous-traitées à des organismes de recherche publics sont supprimés.

Selon des modalités encore à préciser, tous les organismes de recherche devront faire l’objet d’un agrément.

Ces dispositions s’appliquent aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2022.

Enfin, les demandes de rescrit ou d’expertises doivent désormais être adressées au seul ministère chargé de la recherche.

  • Extension du mécanisme d’imputation sur une base élargie

Le législateur étend le bénéfice du régime d’imputation sur une base élargie au transfert de la quote-part du déficit d’ensemble imputable à une société non reprise dans le nouveau groupe, lorsqu’au préalable cette société a été absorbée par une société qui appartenait au groupe cessant et qui a rejoint le nouveau groupe (après avoir bénéficié du transfert des déficits propres de la société absorbée).

Pour cela, l’opération doit être placée sous le régime de faveur des opérations de fusions et la société absorbante doit être retenue dans le périmètre de la base élargie.

Cette mesure s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Taxe sur la valeur ajoutée

  • Création du régime de « groupe TVA »

Ce mécanisme, facultatif, actuellement appliqué dans 20 Etats Membres de l’UE, permet de considérer comme un assujetti unique TVA plusieurs assujettis ayant entre eux des liens financiers, économiques et organisationnels. Les opérations réalisées entre les membres du groupe seraient ainsi neutralisées d’un point de vue TVA.

L’assujetti « tête de groupe » prendrait en charge l’ensemble des obligations déclaratives et de paiement de la TVA. Ce dispositif serait appliqué effectivement à compter du 1er janvier 2023. Son introduction entraînera la modification du périmètre de l’Article 261 B du CGI.

  • Report de l’entrée en vigueur de la directive sur le commerce électronique

La date d’entrée en vigueur de la réforme des règles de TVA relatives au commerce électronique est reportée de 6 mois. Elle interviendrait le 1er juillet 2021.

  • Introduction dans la loi des principes jurisprudentiels régissant les opérations complexes

Les principes jurisprudentiels régissant les opérations complexes (services constitués de plusieurs éléments relevant de régimes TVA différents) sont inscrits dans un nouvel Article du CGI (Article 257 ter) : chaque opération doit être appréciée de manière indépendante, sans pouvoir être artificiellement décomposée. Une offre unique comprenant des éléments autres qu’accessoires relevant de taux de TVA différents doit se voir appliquer le taux de TVA le plus élevé dans son intégralité.

  • Mise en place progressive de la facturation électronique entre 2023 et 2025

Le Gouvernement est habilité à prendre des mesures afin de généraliser de façon progressive le recours à la facturation électronique: obligation d’accepter des factures d’achat électroniques dès 2023 et obligation d’émettre des factures électroniques entre 2023 et 2025 (selon un calendrier tenant compte de la taille des entreprises).

Taxes locales

  • Taux de la CVAE

Le taux de CVAE est réduit de 50% : le taux applicable aux entreprises dont le CA est supérieur à 50 millions € passera donc à 0,75% et le taux d’imposition proportionnel et progressif applicable aux entreprises dont le CA est compris entre 500k € et 50 millions € serait également réduit de moitié.

  • Plafonnement de la CET

Le plafonnement de la CET, en fonction de la valeur ajoutée, est abaissé de 3% à 2%.

  • Evaluation comptable des établissements industriels (art. 4)

Les taux d’intérêts servant à la détermination de la valeur locative comptable des établissements industriels sont réduits de 50% à compter de 2021. Leur revalorisation annuelle aura lieu suivant un nouveau coefficient.

  • Exonération de CFE

Les créations et extensions d’établissement bénéficient, à compter de 2021, d’une exonération de CFE pendant 3 ans.

Mesures en faveur des bailleurs

  • Instauration d’un crédit d’impôt à destination des bailleurs ayant consenti des abandons de loyers au titre du mois de novembre 2020

Les bailleurs ayant procédé à des abandons de loyers avant le 31 décembre 2021, portant sur un loyer échu au titre du mois de novembre 2020, pourront bénéficier, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt allant jusqu’à 50% de la somme totale des abandons de loyers consentis.

Plafonné à 800k€ par locataire, ce crédit d’impôt sera imputable sur l’IS dû au titre de 2020 ou de 2021, en fonction de la date de l’abandon, et l’excédent sera restituable immédiatement.

  • Prorogation de la déductibilité des abandons de loyers

Les bailleurs ayant consenti des abandons de loyers entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020 ou amenés à consentir des abandons de loyers avant le 30 juin 2021, pourront déduire ces abandons de leur résultat imposable sans avoir à en justifier fiscalement l’intérêt.

En présence de lien de dépendance entre le bailleur et le locataire, l’abandon ne sera déductible que si son caractère commercial peut être démontré.

Parallèlement, le produit lié à cet abandon sera imposable au niveau du locataire mais viendra toutefois majorer le plafond de 1m€ d’imputation des déficits.

Mesure de soutien aux entreprises en difficulté

  • Élargissement de la possibilité d’obtenir un remboursement anticipé de la créance de carry-back aux entreprises en procédure de conciliation.
  • Possibilité de déduire sans condition les abandons de créances réalisés en faveur d’entreprises en procédure de conciliation.
  • Prorogation de l’exonération temporaire d’IS en faveur des sociétés créées pour la reprise d’entreprises en difficulté.
  • Assouplissement du régime d’apport en société d’une créance rachetée à une valeur décotée: suppression de la condition tenant à l’absence de lien de dépendance entre le créancier initial et la société débitrice lorsque l’augmentation de capital est effectuée dans le cadre d’une conciliation, d’un plan de sauvegarde ou de redressement (applicable dès l’exercice clos au 31 décembre 2020).

Autres mesures

  • Maintien du taux abaissé de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire (0,2% par mois).
  • Suppression du caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de sociétés (augmentation de capital (en numéraire, par incorporation de bénéfices ou réserves etc.) réduction du capital, amortissement du capital et formation de GIE).
  • Suppression de l’obligation de souscrire le document reprenant les positions symétriques (limitation à une simple mise à disposition de l’administration fiscale, sur demande).

 

Auteurs : Stéphany Brévost, Avocat Associée, Elvire Tardivon-Lorizon, Avocat Associée, Alexis Martin, Avocat Associé, Ronan Journoud, Avocat et Ivan Gay, Avocat.