Alerte fiscale

Loi de finances pour 2019

Principales mesures en faveur des entreprises

La loi de finances pour 2019 a été publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2018.
Le Conseil Constitutionnel dans sa décision DC 2018-777 du 28 décembre 2018 n’a apporté aucune modification sur les mesures exposées dans notre alerte.