Alerte Fiscale

Le numérique au service de la collecte de TVA

By:
Amanda Quenette,
Tommy Meziane Petersen
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La réforme sur la facturation électronique et la transmission de données dématérialisées introduite en 2021 entrera en vigueur à compter de 2023.

Cette réforme, déjà appliquée dans de nombreux Etats Membres, a pour objectif la lutte contre la fraude par le contrôle en temps réel de l’activité des entreprises. A terme, un processus de déclarations de TVA préremplies est envisagé.

En France, la réforme consiste en un élargissement de l’obligation de dématérialisation des factures. L’obligation d’émettre des factures électroniques existe depuis 2017 mais seulement pour les grandes entreprises dans le cadre des marchés publics.

La mise en œuvre de l’obligation de facturation électronique en BtoB (« e-invoicing ») sera progressive.

Il sera instauré en premier lieu l’obligation de recevoir des factures électroniques à compter de 2023 pour tous les assujettis établis en France.

Le droit à déduction de la TVA sera subordonné au dépôt, par l’assujetti exerçant son droit à déduction, de la facture d’achat sur une plateforme certifiée.

Cette condition supplémentaire du droit à déduction de la TVA va obliger les entreprises à faire évoluer rapidement leur organisation interne.

Quant à l’obligation d’émettre des factures électroniques, elle sera applicable à compter de 2023 pour les grandes entreprises (plus de 5000 salariés), de 2024 pour les entreprises intermédiaires (250 à 5000 salariés) et de 2025 pour les PME et TPE (moins de 250 salariés).

L’obligation de transmission de données dématérialisées (« e-reporting ») s’appliquera aux opérations de ventes BtoB soumises à la TVA en France ainsi qu’aux ventes BtoB et BtoC lorsque l’acquéreur n’est pas établi en France.

Enfin, l’acquéreur établi en France et assujetti à la TVA devra transmettre les données relatives à ses achats (par exemple données de paiement).

Cette nouvelle obligation sera également mise en place progressivement en fonction de la taille de l’entreprise.

Quant au formalisme attendu pour les factures électroniques, il ne serait pas très encadré au démarrage du dispositif. Ainsi, pour les ventes BtoB domestiques, les factures pourraient être émises selon un format structuré (XML, EDI) ou non structuré natif (PDF certifié).

Pour les opérations réalisées avec un acquéreur non établi en France, l’émission de factures électroniques resterait subordonnée à l’acceptation de ce dernier.

Les entreprises doivent réfléchir d’ores et déjà au format futur de leurs factures, en tenant compte des contrôles requis dans le cadre de la Piste d’Audit Fiable pour les factures non électroniques au sens fiscal du terme.

Au vu de ces changements, il convient d’anticiper dès à présent les nouvelles obligations et d’adapter les process de facturation et les systèmes d’information.