Alerte fiscale

La documentation des prix de transfert nouveau format

L'article 107 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 a modifié en profondeur l’obligation documentaire en matière de prix de transfert visée à l’article L.13 AA du Livre des procédures fiscales. Applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, les nouvelles dispositions s’imposent aux procédures de vérification de comptabilité diligentées à compter du 1er janvier 2019.