Alerte fiscale

Fiscalité ǀ DAC 6 : entrées en vigueur reportées

A la suite de la réunion du Coreper du 3 juin 2020, un accord de principe a été trouvé sur la proposition de directive de la Commission européenne du 8 mai 2020 visant à reporter les obligations déclaratives en vertu de la directive DAC 6 en raison de la crise du Covid-19.

La directive DAC 6 prévoit une obligation pour les intermédiaires ou les contribuables de déclarer à l’Administration les « dispositifs transfrontières » répondant à certains critères (« marqueurs »), afin de renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (mise en œuvre par l’UE de l’action 12 du projet BEPS).

Compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19, la Commission européenne avait proposé le report de l’entrée en vigueur des obligations de déclaration des dispositifs transfrontières (DAC 6), afin de permettre aux entreprises de se préparer au mieux à l’application de ces nouvelles règles.

Ainsi, les obligations rétrospectives de déclaration des dispositifs transfrontières, qui devaient être déclarées selon les termes de la Directive DAC 6 au plus tard le 31 août 2020, seraient reportées au 28 février 2021.

L’obligation de déclarer dans les 30 jours les dispositifs mis en œuvre à compter du 1er juillet 2020 serait reportée de 6 mois soit une déclaration dans les 30 jours à compter du 1er janvier 2021.

Enfin, les dispositifs qui devaient être déclarés à compter du 1er juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, devraient être déclarés au plus tard le 31 janvier 2021.

Selon l’accord proposé, la date à laquelle les Etats membres devront échanger leurs informations serait reportée au 30 avril 2021 (au lieu du 31 octobre 2020).

L’accord prévoit également la possibilité de prolonger les périodes proposées une seule fois et pour un maximum de trois mois supplémentaires.

L’Ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 avait aligné l’entrée en vigueur des obligations déclaratives en France sur les dates maximales d’entrée en vigueur prévues par la Directive DAC 6.

La Belgique et le Luxembourg ont d’ores et déjà annoncé qu’ils reportaient l’entrée en vigueur du dispositif DAC 6. Le gouvernement français ne s’est pas encore officiellement prononcé quant à un éventuel report des délais de déclaration.

Auteur : Alexis Martin, Avocat, Associé