Alerte fiscale

Déclaration annuelle des prix de transfert : délai à ne pas manquer

La déclaration relative à la politique de prix de transfert (formulaire 2257-SD) doit obligatoirement être télédéclarée dans les six mois qui suivent la date limite de dépôt de la liasse fiscale. Des délais supplémentaires sont toutefois prévus pour les « sociétés rencontrant des difficultés en raison de la crise sanitaire ».

Cette déclaration est souvent mésestimée par les contribuables. Notre expérience montre pourtant qu’elle est de plus en plus utilisée par les inspecteurs des finances publiques dans le cadre des contrôles fiscaux. En effet, les incohérences avec la comptabilité sont de plus en plus pointées et utilisées, ce qui rend la gestion de ces contrôles délicate.

Rappelons qu’il s’agit pour de nombreux contribuables…

Cette obligation déclarative s’applique aux personnes morales françaises ainsi qu’aux établissements stables français d’entités étrangères :

  • dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe ou l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 50 millions d'euros ; ou
  • qui détiennent ou sont détenues, à la clôture de l’exercice, directement ou indirectement à plus de la moitié du capital ou des droits de vote, par une entité française ou étrangère, satisfaisant à la condition susmentionnée ; ou
  • qui appartiennent à un groupe d’intégration fiscale lorsque l’une des sociétés membres satisfait l’une des conditions susmentionnées.

…d’une version allégée de la documentation des prix de transfert…

La déclaration 2257-SD constitue une synthèse très allégée de la documentation des prix de transfert prévue à l’article L.13 AA du livre des procédures fiscales.

…facilitant le ciblage des contrôles fiscaux…

Les informations contenues dans la déclaration renforcent l’efficacité des contrôles fiscaux en permettant aux inspecteurs des finances publiques de procéder à des analyses préliminaires des données déclarées.

Le formulaire 2257-SD permet donc à l’administration fiscale de programmer ses contrôles fiscaux d’une manière plus efficace et plus ciblée.

…grâce à ses modalités de déclaration…

En pratique, la déclaration doit obligatoirement être souscrite par voie électronique.

En présence d’un groupe d’intégration fiscale, cette télédéclaration doit être effectuée par la société mère pour le compte de chacune des sociétés membres du groupe.

…et assortie de sanctions.

Le défaut de production de la déclaration entraîne l’application d’une amende de 150 €.

Les omissions ou inexactitudes constatées dans la déclaration entraînent quant à elles l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €.

Report du délai de déclaration suite à la crise sanitaire

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) précise que les sociétés rencontrant des difficultés en raison de la crise sanitaire et dont l'exercice est clos le 31 décembre 2019, devront transmettre leur déclaration 2257-SD à l'administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2020.

Ce report est également admis pour les entreprises ne clôturant pas à l'année civile et bénéficiant d'un report de dépôt de la déclaration de résultat

En pratique

En dépit du caractère mineur des sanctions, il est important de ne pas négliger la déclaration 2257-SD, en la remplissant minutieusement et en parfaite conformité avec la documentation des prix de transfert et la comptabilité sociale.

Au regard du délai accordé pour procéder à la télédéclaration suite à la crise sanitaire, notons que la référence aux « sociétés rencontrant des difficultés en raison de la crise sanitaire » ne semble pas nécessiter de justificatif particulier. Il reste toutefois opportun de respecter le délai légal pour les sociétés ayant procédé au dépôt de leur liasse fiscale dans les délais légaux.

Enfin, précisons que la préparation de la déclaration 2257-SD implique d’investir du temps pour procéder à la collecte et l’analyse des informations pertinentes. Il est dès lors préférable de s’y prendre le plus tôt possible pour se conformer à son obligation déclarative.

Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans la préparation, la revue ainsi que dans la télédéclaration de votre formulaire 2257-SD.

Auteurs : Pascal Luquet, Avocat, Associé / Mickael Duquenne, Fiscaliste / Nadia Boudaoud, Fiscaliste et Caroline Lebon, Avocat.