Alerte fiscale

De nouvelles garanties fiscales pour le contribuable

(loi pour un Etat au service d’une société de confiance)

La loi a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale et a été publiée au Journal Officiel le 11 août 2018 (LOI n° 2018-727 publiée au JORF n°0184).

Retour sur les principales nouvelles garanties offertes au contribuable.