Alerte fiscale

De l’imprescriptibilité des exercices déficitaires ?

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 7 février 2018, a admis que le contribuable dispose de la faculté de rehausser dans le délai de réclamation les déficits nés au cours d’exercices prescrits et reportables sur le résultat d’un exercice non prescrit.