Alerte fiscale

Country by Country Reporting

By:
Mickaël Duquenne,
Nadia Boudaoud,
Caroline Lebon,
Romain Blin
Prochaine échéance et entrée en vigueur à venir du CbCR Public
Contents

Pour les groupes d’entreprises multinationales remplissant certaines conditions, la déclaration pays par pays (formulaire 2258-SD), plus communément appelée Country-by-Country reportCbCR») doit obligatoirement être souscrite sous forme dématérialisée dans les douze mois qui suivent la date de clôture de l’exercice. Les sociétés clôturant au 31 décembre 2020 devront donc procéder à la télédéclaration au plus tard le 31 décembre 2021. Par ailleurs, l’UE met sur les rails le CbCR public.

Cette déclaration concerne les grands groupes…

Cette obligation déclarative s’applique aux personnes morales établies en France qui :

  • sont tenues d’établir des comptes consolidés ; et
  • réalisent un chiffre d’affaires annuel, hors taxes, consolidé supérieur ou égal à 750 millions € (ou son montant équivalent dans une autre monnaie) ; et
  • détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, une ou plusieurs entités juridiques établies hors de France ou y disposent de succursales ; et
  • ne sont elles-mêmes pas détenues par une ou des entités juridiques situées en France et tenues au dépôt de cette déclaration, ou établies hors de France et tenues au dépôt d’une déclaration similaire en application d’une réglementation étrangère.

Cette obligation incombe également à toute personne morale établie en France détenue ou contrôlée, directement ou indirectement, par une personne morale établie dans un Etat ou territoire ne figurant pas sur la liste fixée par arrêté et qui serait tenue au dépôt de cette déclaration si elle était établie en France. Dans cette hypothèse la société française est tenue au dépôt de la déclaration si :

  • elle a été désignée par le groupe pour procéder au dépôt en France, ou
  • elle ne peut démontrer qu’une autre entité du groupe établie en France ou dans un pays figurant sur la liste fixée par arrêté, a été désignée pour procéder au dépôt.

La liste fixée par arrêté susmentionnée, mise à jour régulièrement, comprend les Etats ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays similaire, qui ont conclu avec la France un accord permettant d'échanger de façon automatique les informations y figurant et qui respectent les obligations résultant de cet accord.

… présente un certain nombre de données groupe …

Cette déclaration comporte la répartition pays par pays des bénéfices du groupe, des agrégats économiques, comptables et fiscaux ainsi que des informations sur la localisation et l’activité des entités du groupe.

Ce formulaire 2258-SD permet à l’administration fiscale d’appréhender plus facilement les pratiques fiscales dommageables en matière de politique de prix de transfert et constitue une source d’appui importante en matière de contrôles fiscaux.

et est assortie d’une sanction en cas de défaut de production.

Le défaut de production de la déclaration entraîne l’application d’une amende qui ne peut excéder 100 000 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la déclaration entraînent quant à elles l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €.

Au préalable une notification à ne pas manquer

Une notification préalable au dépôt du CbCR doit également être effectuée sur la déclaration des résultats (2065-SD). Il ne s’agit pas seulement d’une notification pour l’entité déposant la 2258-SD, mais également pour les entités constitutives d’un groupe remplissant les seuils afin notamment d’indiquer, dans certaines hypothèses, l’identité et la localisation de l’entité effectuant le dépôt.  

L’administration fiscale française précise qu’une déclaration rectificative 2065-SD doit être déposée en cas d’omission de cette notification lors du dépôt initial de la déclaration 2065-SD.

Vers un CbCR Public

Le 11 novembre 2021, le parlement européen a adopté la directive européenne visant à mettre en place un CbCR public. Celle-ci a été au Journal Officiel de l’UE du 1er décembre et entrera en vigueur le 21 décembre 2021 avec une transposition au plus tard le 22 juin 2023.

Les groupes répondant à certains seuils seront obligés de publier sur internet des informations relatives à l’impôt sur les bénéfices proches des informations requises dans la 2258-SD.

Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans la préparation, la revue ainsi que dans la télédéclaration de votre formulaire 2258-SD.