Alerte Fiscale

Loi relative à la lutte contre la fraude

Suppression du « verrou de Bercy » - premières conséquences de la pénalisation du droit fiscal 

L’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 10 octobre dernier, le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.

L’objectif affiché du gouvernement et des parlementaires est d’augmenter significativement le nombre de poursuites pour fraude fiscale (1 000 par an environ), sensiblement inférieur à la moyenne des pays de l’OCDE.

Pour ce faire, la loi supprime le « verrou de Bercy » et instaure des mécanismes automatiques de transmission des dossiers au parquet.