Alerte fiscale

La contribution additionnelle de 3%

Mise en place pour compenser les conséquences budgétaires de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne de censurer la retenue à la source française sur les OPCVM, la contribution additionnelle de 3% fait, à son tour, l'objet de nombreuses critiques.
Saisie par le Conseil d'Etat d'une question préjudicielle (CE QPC 27/06/2016, n° 399024), la Cour de Justice de l'Union européenne vient de juger que l'article 4, 1-a) de la directive mère-fille s'oppose à l'application de la contribution de 3% aux distributions effectuées par une société mère sur des dividendes reçus de filiales établies dans un autre Etat de l'Union européenne.
Le contexte actuel semble ainsi plus que favorable pour les demandes de restitution des contribuables.

Alexis Martin, associé
Patricia Malocco, avocat fiscal