Alerte fiscale

Mobilité internationale : simplifications fiscales par le PLF 2023

By:
Marik Viollet,
Apolline Bertolotti
Contents

Le projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023) tel qu’adopté en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale compte peu de nouveautés en matière de fiscalité personnelle. On notera toutefois les simplifications administratives apportées pour certains employeurs étrangers ainsi que l’aménagement du régime fiscal en vue des Jeux Olympiques de Paris 2024.

Application du mécanisme de l’acompte sur les salaires pour les employeurs étrangers

Le régime fiscal actuel du prélèvement à la source (PAS) impose des obligations déclaratives fiscales lourdes à l’employeur étranger qui rémunère un salarié ayant effectué au moins une partie de son activité salariée en France.

Il est proposé d’alléger les formalités fiscales des employeurs étrangers en substituant la méthode du PASRAU au régime de l’acompte du PAS pour les revenus perçus dès le 1er janvier 2023.

Les employeurs étrangers pourraient bénéficier de cette mesure pour les salariés qui :

  • Résident en France et y exercent leur activité pour une durée inférieure à 25 % de leur temps de travail total ; ou
  • Résident en France et sont à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale selon l’article L 380-3-1 1 du CSS en acquittant par eux-mêmes leurs cotisations sociales (cas des frontaliers résidant en France et travaillant en Suisse en ayant opté pour l’affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale en France).

Pour lire la suite de l’alerte, veuillez, s’il vous plait, télécharger le document ci-dessous.

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