La façon de vendre des produits n’a jamais été aussi diversifiée, ni le marketing aussi imaginatif, pour attirer les consommateurs toujours plus nombreux
La loi n°2024-364 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), notamment sur l’acquisition des congés payés pendant l’arrêt maladie a été définitivement adoptée au Sénat le 9 avril, puis à l’Assemblée nationale le 10 avril 2024.
Dans une décision du 15 mars 2023, le Tribunal administratif de Paris s’est prononcé sur l’application des dispositions conventionnelles dans le cadre d’une compétition internationale.
La façon de vendre des produits n’a jamais été aussi diversifiée, ni le marketing aussi imaginatif, pour attirer les consommateurs toujours plus nombreux
Extensive case law in recent years has sharpened the limits to the existing case law definition of the beneficial owner. Here is a look at the main criteria used.
La jurisprudence abondante de ces dernières années est venue renforcer les contours de la définition prétorienne du bénéficiaire effectif. Retour sur les principaux critères retenus.
Dans le cadre d’opérations de fusion, le changement significatif d’activité peut impacter la possibilité de bénéficier d’un transfert des déficits de la Société absorbée.
Alerte fiscale ǀ Loi de finances pour 2021 : un aperçu des principales mesures en fiscalité des entreprises, destinées notamment à les soutenir pendant la crise.