Charte de protection des Données Personnelles

GRANT THORNTON SOCIÉTÉ D’AVOCATS est soucieux du respect de votre vie privée et à la protection de vos données personnelles. Dans un souci de transparence, GRANT THORNTON SOCIÉTÉ D’AVOCATS a adopté une « Charte de protection des Données Personnelles » relative aux données personnelles collectées par GRANT THORNTON SOCIÉTÉ D’AVOCATS.

GRANT THORNTON SOCIÉTÉ D’AVOCATS a mis à jour sa Charte de protection des Données Personnelles conformément aux réglementations applicables et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

1. DEFINITIONS

Autorité de contrôle : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Consentement : de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d'un traitement ;

Destinataire : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.

Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

Finalité : objectif poursuivi par la mise en place du traitement (ex. recrutement, gestion du dossier, facturation) ;

Limitation du traitement : le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur ;

Responsable du traitement : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d'un État membre ;

Sous-traitant : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ;

Tiers : une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel ;

Traitement : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;

2. QUI EST LE RESPONSABLE DE TRAITEMENT ?

Le responsable de traitement est le cabinet. Vos Données Personnelles sont collectées par le cabinet d’avocats GRANT THORNTON SOCIÉTÉ D’AVOCATS dont les coordonnées figurent ci-après :

Adresse postale :

Grant Thornton Société d’Avocats
29 rue du Pont
92200 Neuilly-sur-Seine

Pour toutes questions, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données, par courrier à l’adresse suivante :
Grant Thornton Société d’Avocats
Délégué à la Protection des Données
29 rue du Pont
92200 Neuilly-sur-Seine

Par courriel : dpo@avocats-gt.com

3. QUELLES SONT LES DONNÉES COLLECTÉES ?

GRANT THORNTON SOCIÉTÉ D’AVOCATS peut être amené à collecter les données suivantes vous concernant :

  • données d’identification : nom, numéros de carte d’identité et de passeport, nationalité, lieu et date de naissance, photo, adresse IP ;
  • données de contact : adresse postale et électronique, numéro de téléphone ;
  • situation familiale : état civil, nombre d’enfants ;
  • données fiscales : numéro fiscal, statut fiscal ;
  • informations relatives à la formation, à l’activité professionnelle et à l’emploi (par ex. : niveau d’étude, emploi, fonction (y compris l’existence d’une fonction politique), nom de l’employeur, modalités de rémunération) ;
  • données relatives aux interactions entre le client et le cabinet : comptes rendus de contact, notre site internet, nos pages sur les réseaux sociaux, des entretiens téléphoniques, des courriers électroniques, des entrevues, des conversations téléphoniques ;
  • données relatives au traitement des courriels et communications qui vous sont adressés, tels que la date, l’heure de réception des courriels, de leur ouverture, ainsi que les informations concernant vos interactions avec le contenu transmis.

4. QUELLE UTILISATION EST FAITE DES DONNÉES COLLECTÉES ?

GRANT THORNTON SOCIÉTÉ D’AVOCATS collecte vos données personnelles sur la base d’une obligation légale ou déontologique.

GRANT THORNTON SOCIÉTÉ D’AVOCATS peut être également amené à collecter vos données sur le fondement de votre consentement, d’une relation contractuelle vous unissant à GRANT THORNTON SOCIÉTÉ D’AVOCATS et/ou pour poursuivre ses intérêts légitimes portant sur l’amélioration de son service, la relation clientèle ainsi que la prospection commerciale.

Ainsi, GRANT THORNTON SOCIÉTÉ D’AVOCATS collecte et utilise vos données à plusieurs fins :

  • Communiquer avec vous par courriel ou courrier postal dans le cadre des missions que vous nous confiez ;
  • Vous adresser des newsletters, de la veille juridique, de l’information relative à des formations, des invitations en lien avec l’actualité juridique ou économique, des enquêtes de satisfaction ;
  • Gérer votre candidature à une offre d’emploi, de collaboration ou de stage ;
  • Gérer la base de données GRANT THORNTON SOCIÉTÉ D’AVOCATS Alumni regroupant les anciens collaborateurs et associés de GRANT THORNTON SOCIÉTÉ D’AVOCATS ;
  • Répondre aux obligations légales ou administratives imposées par le législateur ;
  • Dans l’hypothèse où vos données personnelles seraient traitées pour des finalités différentes, GRANT THORNTON SOCIÉTÉ D’AVOCATS vous en informera et, lorsque la loi l’exige, recueillera votre consentement au préalable.

5. DANS QUEL CADRE SONT COLLECTEES VOS DONNEES PERSONNELLES ?

Principalement, GRANT THORNTON SOCIÉTÉ D’AVOCATS est susceptible de collecter vos données :

  • via le site http://www.avocats-gt.com : pour l’envoi d’une candidature sur le site http://www.avocats-gt.com, ou d’une inscription newsletters.
  • pour les alertes newsletters : Vous avez la possibilité de souscrire à nos newsletters. Si vous ne souhaitez plus les recevoir, vous avez la possibilité de vous désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet mentionné dans le corps du mail.
  • via les réseaux sociaux : via les boutons présents sur les pages Facebook, Twitter, LinkedIn, vous pouvez suivre et/ou « aimer » les post de GRANT THORNTON SOCIÉTÉ D’AVOCATS. Les informations suggérées par ces actions peuvent éventuellement être utilisées par le réseau social concerné. Nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité de ces réseaux pour connaitre en détail les conséquences éventuelles
  • via des formulaires de collecte dans le cadre de la gestion de votre dossier.


6. TRANSFERT DES DONNEES PERSONNELLES

Nous ne procédons à aucun transfert de vos données personnelles en dehors de l’Union européenne sans vous avoir préalablement informé et uniquement si le traitement de votre dossier l’impose ou la loi le commande.

7. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles sont conservées conformément aux dispositions légales pendant une durée qui n’excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

8. VOS DROITS

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition et d’effacement des données personnelles.

Vous pouvez également, à tout moment, révoquer votre consentement au traitement et à l’utilisation des données avec effet pour l’avenir.

Pour toute question à ce sujet ou pour exercer les droits susvisés, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données : dpo@avocats-gt.com.

Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. En France, l’autorité de contrôle est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (adresse postale : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 -75334 Paris Cedex 07 ; téléphone : 01 53 73 22 22) ; site : ).

9. TRANSMISSION DES DONNEES A DES TIERS

GRANT THORNTON SOCIÉTÉ D’AVOCATS ne transmet pas vos données à des tiers, sauf si cela est requis par des dispositions légales ou règlementaires, ou que nous disposons de votre autorisation expresse à ce sujet. Toute diffusion ou vente de vos Données Personnelles est exclue.

Dans le cadre de la gestion et le suivi du parcours client, GRANT THORNTON SOCIÉTÉ D’AVOCATS est susceptible de faire appel à un prestataire pour la gestion de sa base client. Les informations communiquées dans ce cas sont : nom, prénom, adresse mail, société, numéro de téléphone, fonction, civilité.

10. COOKIES

Votre navigation sur le site www. http://www.avocats-gt.com/fr peut donner lieu à l’utilisation de « Cookies », si vous poursuivez la navigation sans modifier le paramétrage de votre navigateur.

Les Cookies consistent en suite d’informations installées par votre navigateur sur votre disque dur. Les Cookies permettent de nous informer sur les caractéristiques de votre visite sur notre site (type de navigateur, etc.).

GRANT THORNTON SOCIÉTÉ D’AVOCATS est amené à utiliser deux types de Cookies:

  • Les Cookies de session ou de préférences qui sont indispensables à la navigation et au bon fonctionnement du site.
  • Les Cookies de mesure d’audience qui permettent de suivre votre navigation sur le site à des fins statistiques et pour permettre à GRANT THORNTON SOCIÉTÉ D’AVOCATS de mieux connaitre son audience pour améliorer son service.

Ces cookies ont pour objet de :

  • Mesurer le nombre d’utilisateurs des services, permettant ainsi de les rendre plus faciles à utiliser et de s’assurer de leur capacité à répondre de manière rapide aux demandes,
  • Analyser les données afin de permettre à GRANT THORNTON SOCIÉTÉ D’AVOCATS de comprendre la manière dont les utilisateurs interagissent avec les services afin de les améliorer.

Si vous refusez l’utilisation de certains cookies, nous rappelons que dans ce cas, il se peut que vous ne puissiez pas profiter pleinement d’une partie significative des fonctions du site http://www.avocats-gt.com/fr/

11. SECURITE

GRANT THORNTON SOCIÉTÉ D’AVOCATS prend toutes les précautions utiles, ainsi que les mesures techniques et organisationnelles appropriées, pour préserver la sécurité de vos Données Personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

12. LIEN VERS D’AUTRES SITES

Les sites internet de GRANT THORNTON SOCIÉTÉ D’AVOCATS peuvent proposer des liens vers des sites Internet de tiers tels que notamment Google +, Facebook, Twitter, LinkedIn, Youtube et Challenges.fr ainsi qu’à tous les sites des membres du groupe Grant Thornton International.

GRANT THORNTON SOCIÉTÉ D’AVOCATS n’exerce aucun contrôle sur le contenu de sites de tiers ou sur les pratiques de ces tiers en matière de protection des Données Personnelles qu’ils pourraient recueillir.

En conséquence, GRANT THORNTON SOCIÉTÉ D’AVOCATS décline toute responsabilité concernant le traitement par ces tiers de vos Données Personnelles.

13. JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE

La présente Charte de protection des Données Personnelles est soumise au droit français. En cas de litige et dans le cas où un accord amiable ne pourrait intervenir, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.